Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 73

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée13 novembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
865

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 novembre 2025, 23/06134

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 23 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

866

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 12 novembre 2025, 23/02659

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement pour faute grave de M. [L] au titre d'une discrimination en raison de son état de santé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de l'indemnité temporaire d'inapatitude et déboute la société SBJ transport de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter de la présente décision, et à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation pour les créances salariales. La cour ordonne le remboursement par la société SBJ transport aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [L] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage.

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La cour dit nul le licenciement pour faute grave de M. [L] au titre d'une discrimination en raison de son état de santé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de l'indemnité temporaire d'inapatitude et déboute la société SBJ transport de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter de la présente décision, et à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation pour les créances salariales. La cour ordonne le remboursement par la société SBJ transport aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [L] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage.

867

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 30 octobre 2025, 22/05999

Cour d'appel

La prise d'acte du 14 septembre 2018 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 6 septembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Juge les demandes recevables. La cour condamne la SAS Renov Nad à délivrer à M. [M] [W] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt et rejette la demande d'astreinte.

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La prise d'acte du 14 septembre 2018 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 6 septembre 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Juge les demandes recevables. La cour condamne la SAS Renov Nad à délivrer à M. [M] [W] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt et rejette la demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 14 283,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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868

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 octobre 2025, 23/02525

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande présentée par Mme [R] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3].

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La cour déclare irrecevable la demande présentée par Mme [R] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3].

869

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-10.403

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

870

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-12.391

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

871

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-24.002

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, juge que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission, rejette les demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et rejette la demande tendant à la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision à intervenir, l'arrêt rendu le 4 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, juge que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission, rejette les demandes d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et rejette la demande tendant à la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision à intervenir, l'arrêt rendu le 4 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

872

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.383

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

873

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 octobre 2025, 22/05582

Cour d'appel

La cour confirme les autres dispositions du jugement soumises à la cour'. La cour modifie le jugement du 30 septembre 2022 du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a fixé le montant des commissions dues au salarié par l'employeur et en ce qu'il a mentionné un rappel de salaire dû au titre du mois d'avril'; Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Z] [N] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 mars 2022'. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale et juge que le conseil de prud'hommes de Béziers était compétent matériellement pour connaître de l'affaire opposant M. [Z] [N] et M. [A] [P] exerçant sous l'enseigne «'Merysol'»'.

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La cour confirme les autres dispositions du jugement soumises à la cour'. La cour modifie le jugement du 30 septembre 2022 du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a fixé le montant des commissions dues au salarié par l'employeur et en ce qu'il a mentionné un rappel de salaire dû au titre du mois d'avril'; Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Z] [N] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 23 mars 2022'. La cour rejette l'exception d'incompétence territoriale et juge que le conseil de prud'hommes de Béziers était compétent matériellement pour connaître de l'affaire opposant M. [Z] [N] et M. [A] [P] exerçant sous l'enseigne «'Merysol'»'.

874

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 octobre 2025, 25/00447

Cour d'appel

La cour dit M. [P] [M] recevable en ses demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires non payées et pour perte de chance de percevoir des allocations chômage. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [P] [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 octobre 2025, 25/00447

La cour dit M. [P] [M] recevable en ses demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires non payées et pour perte de chance de percevoir des allocations chômage. La cour confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [P] [M] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

875

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.341

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.341

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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