Prise d'acte : décisions et repères – page 73

avait eu lieu lorsqu'il était au service de l'ancien employeur. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société XBLD en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur, au moment de la prise d'acte, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Michel Bonnaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Michel Bonnaud et fils fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et par voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M.

demande du salarié n'avait pas varié à partir du moment où il avait engagé son action prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, ensemble de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mondial protection Grand Sud-Ouest La société Mondial protection grand sud-ouest fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la SASU Mondial protection grand ouest de sa demande de sursis à statuer, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SASU Mondial protection grand ouest à payer à Mme [T] [I] [O] les sommes de 46 410,90 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 3 094,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 309,41 euros à titre de congés payés afférents, 1 044,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 9 282,18 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du…

, l'arrêt retient que la salariée doit être déboutée de ses prétentions au paiement des sommes en rapport avec l'exécution du contrat de travail entre le 1er août et le 5 septembre 2010, la salariée ayant de son propre fait cessé de fournir du travail au profit de la société durant cette période. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée le 5 septembre 2010 produisait les effets d'une démission de sorte que le contrat de travail n'a été rompu qu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Alsace lait PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [T] constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant à la date du 20 septembre 2016 les effets d'un licenciement nul, annulé l'avertissement du 22 avril 2016 et condamné la SCA Alsace Lait à payer à M.

[S] avait produit « selon les horaires d'activité rapportés dans son agenda », la cour d'appel, qui a jugé des pièces également probantes des pièces pourtant incompatibles entre elles, a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de M. [S] notifiée le 28 juin 2012 à la société Navette 77 en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné, en conséquence, la société Navette 77 à verser à M.

Ses six mois de présence ont profondément déstabilisé les équipes, déjà fragilisées par le précédent directeur." Attendu que l'ensemble de ces éléments laisse supposer l'existence d'un harcèlement à l'égard de Mme [V] [K].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande liée au droit à la formation ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la prise d'acte de la rupture Mme [C] soutient qu'elle a réalisé une moyenne de 154,50 heures sur une première période de 12 semaines consécutives puis, en octobre 2013,…

Ayant relevé que le contrat de travail et les avenants mentionnaient une « durée indicative mensuelle moyenne variable selon le planning », la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils stipulaient une durée moyenne mensuelle de travail de référence conformément aux dispositions de l'article précité. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

salariée, il convient de condamner la société Oxy Plus à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en revanche, l'illégalité de l'abattement étant réparée par des dommages et intérêts, la demande de rectification des bulletins de salaire de ce chef est sans objet, de sorte que Mme [R] sera déboutée de ce chef de demande ; que, sur la prise d'acte de la rupture : Mme [R] se prévaut des refus que l'employeur lui a opposés à sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement de l'hôtel ; que la salariée ne caractérise cependant pas un manquement grave de l'employeur ou d'une « atteinte à son statut protecteur » ; qu'en suite ce qui est par ailleurs retenu ci-dessus, il ne peut être caractérisé aucun manquement de l'employeur empêchant la poursuite du…