Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01391
Cour d'appelLa prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 janvier 2022. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [M] [C] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé et Mme [N] [A] de sa demande reconventionnelle, -Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à Mme [N] [A] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter du présent arrêt.
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La prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 janvier 2022. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [M] [C] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé et Mme [N] [A] de sa demande reconventionnelle, -Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à Mme [N] [A] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter du présent arrêt.