Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 74

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée23 septembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
877

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01391

Cour d'appel

La prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 janvier 2022. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [M] [C] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé et Mme [N] [A] de sa demande reconventionnelle, -Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à Mme [N] [A] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter du présent arrêt.

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La prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 26 janvier 2022. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour modifie le jugement rendu le 21 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [M] [C] [F] de sa demande au titre du travail dissimulé et Mme [N] [A] de sa demande reconventionnelle, -Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à Mme [N] [A] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter du présent arrêt.

879

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 11 septembre 2025, 24/00654

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl gicof de payer à mme [u] [n] une somme à titre de remboursement des cotisations de complémentaire santé indûment prélevées. La cour modifie le jugement rendu le 12 février 2024, entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Orléans, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [U] [N] de sa demande au titre du remboursement de la cotisation à la complémentaire santé et en ce qu'il a condamné Mme [U] [N] aux dépens ; Le confirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

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La cour ordonne à la sarl gicof de payer à mme [u] [n] une somme à titre de remboursement des cotisations de complémentaire santé indûment prélevées. La cour modifie le jugement rendu le 12 février 2024, entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Orléans, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [U] [N] de sa demande au titre du remboursement de la cotisation à la complémentaire santé et en ce qu'il a condamné Mme [U] [N] aux dépens ; Le confirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 155,28 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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880

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.487

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de ses demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

882

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-18.275

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

883

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 juillet 2025, 24/00008

Cour d'appel

Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour ordonne à la sasu bm logistique de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité supra légale.

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Le licenciement n'est pas nul mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour ordonne à la sasu bm logistique de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité supra légale.

Total partiel des postes identifiés : 151 329,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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884

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 10 juillet 2025, 25/02894

Cour d'appel

La cour déboute la société Dubrown de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 7 janvier 2025. La cour condamne la société Dubrown aux dépens de l'instance en référé.

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La cour déboute la société Dubrown de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 7 janvier 2025. La cour condamne la société Dubrown aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance de référé
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885

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juillet 2025, 23/03160

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de cette demande ». La cour confirme le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a débouté Mme [J] [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement, Avant dire droit.

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La cour confirme ce chef du jugement : « Ordonne la réouverture des débats sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de cette demande ». La cour confirme le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en ce qu'il a débouté Mme [J] [F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement, Avant dire droit.

886

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 juin 2025, 24/00948

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande d'[Z] [W]. La cour ordonne à la societe french payroll services secretariat social de payer à [z] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la société FRENCH PAYROLL SERVICES SECRETARIAT SOCIAL d'une attestation France travail conforme au présent arrêt.

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La cour déclare recevable la demande d'[Z] [W]. La cour ordonne à la societe french payroll services secretariat social de payer à [z] [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la société FRENCH PAYROLL SERVICES SECRETARIAT SOCIAL d'une attestation France travail conforme au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 8 486 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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887

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 21-16.745

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

888

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.116

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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