Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 octobre 2025, 23/02525

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

28/10/2025

Numéro d'affaire

23/02525

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/02525 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2025 PRUD'HOMMES N° RG 23/02525 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI5E Madame [K] [R] c/ S.E.L.A.R.L. PHILAE en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DECLIC'SOLUTIONS, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Wilfried CORREIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 avril 2023 (R.G. n°21/00593) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 26 mai 2023, APPELANTE : Madame [K] [R] née le 29 juillet 1989 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] assistée et représentée par Me Wilfried CORREIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.…