Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1491

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que si l'employeur diffusait ses produits par des ventes dans le cadre de foires ou salons, il ne peut être méconnu que ceux-ci sont par nature temporaires, se déroulent de façon discontinue sur l'année, dans des secteurs géographiques dispersés, qu'ils ne correspondent pas à un emploi permanent mais à un surcroît d'activité justifiant des embauches par contrat à durée déterminée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de vente sur les foires et salons ne constituait pas pour l'employeur une activité

par arrêté du 26 novembre 2009, se borne à harmoniser le calcul des indemnités de rupture pour motif personnel et pour motif économique sans viser expressément les indemnités de départ à la retraite ; que l'avenant de révision signé le 21 septembre 2010 par les partenaires sociaux invoqué par la société Roche des Vents qui modifie les dispositions conventionnelles afférentes à l'indemnité de départ en retraite et redéfinit le montant de l'indemnité conventionnelle de départ ne dispose que pour l'avenir dès lors qu'il est entré en vigueur postérieurement au départ en retraite de M. Jacky X... ; que l'avis interprétatif de la commission paritaire du 21 septembre 2012 qui décide que les modifications intervenues depuis ou à venir de l'indemnité de

par courrier en date du 20 février 2009, signé par le Directeur Général de la société, demandé l'accord de M. X... pour effectuer cette baisse de rémunération sur une période indéfinie, indiquant que son salaire serait réduit de 100.000,00 € à 95.000,00 €, que par réception du courrier en date du 2 mars 2009 M. X... écrit : «Proposition acceptée dans le respect du code du travail français et de son application », indique la date du 6 mars 2009 et signe » ; ET QUE « sur la demande de rappel de salaire et les congés payés afférents ; qu'il est établi que M. X... a expressément accepté une diminution temporaire de son salaire par courrier reçu en date du 2 mars 2009 ; qu'il sera débouté de sa demande » ; ET ENCORE QUE « sur la demande de rappel de bonus et les congés payés afférents ;

par lettre recommandée le 15 décembre 2006 ; qu'il ressort également des pièces et des débats que Monsieur Z..., en sa qualité de représentant des associés et donc de l'employeur, conclut les contrats de travail, procède aux déclarations sociales auprès de l'URSSAF, de l'ASSEDIC, des caisses de retraites complémentaires, fixe les congés payés, préside le comité d'entreprise, procède aux recrutements sans requérir l'accord préalable des associés, dispose du pouvoir disciplinaire et procède aux ruptures des contrats de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de notification de mise à la retraite ; que le conseil notera à ce titre que les pièces produites en demande par Monsieur X... et notamment les courriers adressés par ce dernier à Monsieur Z... ne font que confirmer que Monsieur X...

considérant que la société Toupargel avait respecté son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si celle-ci s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder à une adaptation du poste de M. X..., par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de ce poste ou aménagement de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses

il résulte que le montant du salaire perçu par M. X... sur la période considérée (24.033,42 €) est supérieur au montant des indemnités journalières perçues par la société (19.549,88 €) ; que la demande de M. X... n'est pas fondée ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de ce chef (...) ; que M. X... étant débouté de sa demande en remboursement d'indemnités journalières, aucune résistance abusive ne peut être imputée à l'employeur ; ALORS QUE le rejet d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige doit être expressément motivé ; que Monsieur X... avait expressément soutenu que son employeur ne lui avait pas reversé la fraction d'indemnités journalières excédant la rémunération qui lui avait été versée

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Madame X..., victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, a été en arrêt de travail à compter de cette date jusqu'au 1er juillet 2008, puis en arrêt maladie du 2 juillet 2008 au 31 octobre de la même année ; qu'elle a par ailleurs informé la société MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN de son classement en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la salariée ne lui avait pas adressé un certificat d'arrêt de travail et ne lui avait pas fait connaître son intention de reprendre le travail ni demandé l'organisation d'une visite médicale de reprise, quand l'

la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée le 16 août 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement prononcé pour inaptitude physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'il en va cependant différemment lorsque, dans le courrier de licenciement, l'employeur fait état de solutions de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons que l'employeur considère comme abusives ; que dans cette hypothèse

l'employeur lui reprochant notamment des débordements verbaux, une absence injustifiée depuis le 23 juillet 2009 et un abandon de poste le 4 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la salariée ait effectivement repris son travail le 4 septembre 2009 lors de sa venue au salon de coiffure qu'elle avait quitté à l'issue de l'entrevue avec sa supérieure hiérarchique ; que le moyen, qui vise en cette troisième branche le motif de licenciement tiré d'un abandon de poste, manque par le fait qui…

Par jugement du 4 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Lille, jugeant que la discrimination liée à l'état de grossesse n'était pas démontrée et que le changement apporté à son contrat de travail ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail, a qualifié la rupture du contrat de travail de démission et débouté Nathalie X... de l'ensemble de ses demandes en la condamnant aux dépens. Mme X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, Nathalie X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inaptitude à l'origine du licenciement de Madame Sonia X... résultait d'une maladie professionnelle et que l'employeur n'a satisfait ni à son obligation de reclassement ni à son obligation d'avoir à consulter les délégués du personnel ; qu'il était acquis aux débats, et que la Cour d'appel a constaté, s'agissant du calcul de l'indemnité de préavis, que le salaire mensuel de Mme X...

Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Eva paysage, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'une visite unique en date du 30 avril 2007, le médecin du travail a, avec mention d'un danger immédiat, déclaré le salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise » ; Attendu que pour refuser d'allouer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de préavis en application des articles L. 1226-14 et L.