Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.422

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination • Égalité de traitement • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

13-11.422

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00799

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), que Mme X..., épouse Y... a été enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 29 mars 2005 en qualité de contrôleur de gestion par la mutuelle du ministère de l'intérieur, devenue Intériale mutuelle ; que les fonctions de directrice du pôle contrôle de gestion lui ont été confiées à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elle est partie en congé de maternité le 31 décembre 2008 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de motivation, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverai…