Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

13-10.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 par la société Delpeyrat en qualité d'ouvrière de découpe ; qu'en arrêt de travail à compter du 12 mars 2010, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux des 19 mai et 7 juin 2010 ; qu'ayant été licenciée le 22 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter à 12 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée, alors qu'il avait retenu que celle-ci avait été victime d'une maladie professionnelle, que les arrêts de travail mentionnaient cette maladie dont l'employeur avait connaissance et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche de reclassement…