Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.827

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

12-28.827

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00805

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 septembre 2001 par la société Maj blanchisserie de Pantin, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 juillet 2006, puis en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2008 ; que l'employeur lui ayant demandé le 24 novembre 2008 de fournir un justificatif de son absence depuis le 25 octobre 2008, la salariée lui a adressé le 27 octobre 2008 une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 1er novembre 2008 et l'a informé de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de lui accorder une pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résili…