Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1492

il résulte, en effet, tant des déclarations de Magalie Z..., que des attestations fournies par Hervé X..., que d'août 2007 à mai 2008, Magalie Z... a occupé des fonctions d'artiste dans ce même cabaret ; que cependant, aucun avenant au contrat n'est produit démontrant que Magalie Z... a accepté ces fonctions, différentes des fonctions prévues au contrat ; que Magalie Z... soutient, au contraire, qu'elle souhaitait occuper les fonctions de barmaid ; que les parties se trouvaient bien liées par le contrat de travail écrit daté du 2 janvier 2007 à la date du licenciement de Magalie Z... ; que le licenciement de Magalie Z... est intervenu sans qu'aucune forme soit respectée, sans qu'aucun motif soit invoqué, à la fin du mois de mai 2008 ; que Hervé X... soutient que Magalie Z...

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

il résulte de la lettre du 4 juin 2008 que M. X... a donné sa démission « afin de créer ma propre entreprise individuelle et exercer en mon nom propre » ; que, dès lors, en affirmant que cette démission était équivoque au motif inopérant que M. X... a continué à travailler dans le cabinet d'architecture de Mme Y... jusqu'en décembre 2008, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à retenir la poursuite des relations sans justifier légalement de l'absence d'effet de la démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause ; que, dans son courrier du 5 décembre 2008, adressé à M. X..., Mme Y... contestait fermement la demande d'

il résulte au surplus de leurs conclusions tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, qu'ils ont cessé toute activité à compter du mois de septembre 2005 sans justifier qu'à cette époque ils y avaient été contraints du fait de la S.A.R.L. GFR IMMO alors que cette dernière, sous couvert de ses associés majoritaires, avait écrit à chacun des appelants le 27 juin 2005 pour leur confirmer que le contrat se poursuivra à son échéance par tacite reconduction conformément à la clause VI du contrat ; qu'il convient en conséquence de retenir le mois de septembre 2005 comme date d'effet de la rupture des contrats intervenus entre les parties ; qu'en conséquence en l'absence de tout élément de preuve quant à l'imputabilité au mois de septembre 2005 de la rupture des contrats à la S.A.R.L.

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes. Une cour d'appel décide exactement qu'un salarié placé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

par lettre recommandée ; Les faits visés dans la lettre de licenciement consistant dans des commandes excessives de matériel de décoration et dans le défaut de sauvegarde des meubles transportés et des objets prélevés dans le magasin pour assurer la décoration, relèvent de l'insuffisance professionnelle de telle sorte qu'il ne peut être opposé de prescription de deux mois avant la convocation à entretien préalable, étant observé surabondamment que les derniers faits de septembre 2010 autorisent le rappel de défaillances préalables réitérées ; Les félicitations de collègues et de supérieurs sur les qualités esthétiques de ses vitrines n'apportent pas la preuve contraire des manquements relevés pour parvenir à leur réalisation ; M. X...

par jugement du 10 novembre 2010, notifié aux parties le 25 novembre 2010, a prononcé la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur, la SAS IPSOS OBSERVER, et a condamné cette dernière à payer les sommes suivantes : 18 226, 28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont 2 000 ¿ pour préjudice moral, 12 740 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 8 113, 14 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 811, 13 ¿ pour congés payés afférents, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Le 15 février 2011, Madame X... a saisi en référé le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la remise de divers documents sociaux et le

Par déclaration au greffe enregistrée le 28 mai 2013, Monsieur [Z] [A] a formé contredit contre la décision rendue le 15 mai 2013 par le conseil des prud'hommes de Cannes, à lui notifiée le 17 mai 2013 qui a : constaté l'absence totale de liens de subordination et de relation salariale entre lui et la société ABB SA, et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Cannes. Il demande à la cour : de constater l'existence d'un contrat de travail, d'une subordination juridique et d'une relation salariale entre lui et la société ABB au titre de ses fonctions de directeur délégué pour la France, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui l'oppose la société ABB au titre