Période d'essai : décisions et repères – page 57

; que « ce stage s'effectuera en appliquant [...] la Convention collective nationale des Médecins du Travail (en réalité : des services de santé au travail inter-entreprises) du 20 juillet 1976, que le stagiaire suivra l'horaire collectif de 35 heures conformément à l'accord d'entreprise du 30 novembre 2001 sur la réduction du temps de travail ; que diverses stipulations traitent du nombre de jours de travail, du temps et de l'organisation du travail, de la durée de la période d'essai et du préavis (trois mois) ainsi que de la rémunération ; que l'appelant considère que cette terminologie est révélatrice de sa qualité de salarié et que s'il avait été véritablement stagiaire, il aurait été rémunéré par sa « faculté de rattachement », ce qui n'a pas été le cas ; qu'il ajoute que seul un salarié peut être élu…

préavis et de 3.180 € au titre de dommages-intérêts pour clause de concurrence illicite, et D'AVOIR dit que les dommages et intérêts alloués à Mme A... X... étaient assortis d'intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, Mme X... soutient qu'elle n'a pas accepté expressément le renouvellement de sa période d'essai ; que la mention apposée sur la lettre est équivoque et ne constitue pas une acceptation ; que, par conséquent, elle argue que la période d'essai n'ayant pas été prolongée, la rupture intervenue doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société D-MUTE NETWORK soutient au contraire que Madame X...

Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Engie énergie services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2017), que M.

le niveau d'atteinte des objectifs individuels évalués lors de l'entretien annuel, réparti comme suit : - 25 000 € sur l'atteinte d'objectifs qualitatifs - 75 000 € en fonction de la croissance du chiffre d'affaires, mesuré trimestriellement, généré par l'équipe de vente. Le premier entretien annuel se tiendra après l'expiration des 4 premiers mois de la période d'essai. Les objectifs et les modalités servant de base de calcul de la rémunération variable seront établis sur la base de ces 4 premiers mois suivant la date d'embauche. Le collaborateur sera éligible au boni collectif selon l'atteinte des objectifs de performance de l'entreprise et au programme d'intéressement en vigueur dans l'entreprise ».

jamais 'pris en mains' vos fonctions, ni même été force de proposition quant à d'éventuelles solutions concrètes aux problématiques quotidiennes de votre service » ; Cependant, le contrat à durée indéterminée qui lui attribuait les fonctions de «responsable supply chain adjoint» daté du 20 décembre 2012 prévoyait expressément qu'il n'était soumis à aucune période d'essai et il n'est pas justifié d'une période probatoire ou transitoire ; Il n'est pas non plus démontré que le planning de formation établi par Mme X... D... elle-même a été effectivement mis en oeuvre, étant au surplus souligné que Mme B..., agent de maîtrise, n'avait pas vocation à se substituer au chef de service, ni que Mme X... D...

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche Attendu que cette demande nouvelle est recevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance alors applicable à l'espèce ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur à cette obligation qui ressort de l'obligation de sécurité de résultat doit causer un préjudice au salairé même s'il n'a pas eu de conséquence sur son état de santé ; Attendu que l'employeur ne conteste nullement ne pas avoir procédé à cette obligation légale ; Attendu que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la rupture de la période d'essai par la société GMS Verbund GMBH était abusive, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il ressort des éléments de la cause : que Monsieur Manuel X...

AUX MOTIFS QU'« incarcéré dans l'attente de son jugement, M. Y... a été rendu destinataire le 14 avril 2012 d'un courrier de Mme X... libellé comme suit : « Je soussignée Mme X... Ingrid demeurant [...] , certifie être en pleine création d'entreprise, plus précisément une pizzeria et, recherchant un livreur, je me porte garante pour lui proposer un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois. Pour le moment, je n'ai pas de numéro de SIRET mais la chambre des métiers de l'artisanat de Beauvais peut vous confirmer ma formation et l'ouverture de cette pizzeria. J'obtiendrai mon numéro de RCS le 27 avril 2012 après la fin de ma formation. L'ouverture de la pizzeria est prévue pour le début du mois de juin 2012 » ; que M. Y...

était intitulée en 2007 "Responsable prototype" et ne pouvait correspondre à un salarié sans expérience technique qui n'a pu être poursuivie que dans l'entreprise familiale reprise par la société Integra et au sein de laquelle M. Z... n'était qu'un porteur de part puis actionnaire minoritaire ; qu'il résulte de l'acte de cession intégrale des actions de l'entreprise prévoyant une embauche immédiate de M. Z... sans période d'essai que la relation contractuelle s'est poursuivie dans les fonctions de "manager de production" et que la perte concomitante des fonctions de président du conseil d'administration ne scelle nullement l'absence d'activité parallèle de tourneur spécialisé dès lors qu'il est constant en l'espèce que M. Z...

Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et d'autre part, de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, que l'accès aux fonctions de cadre supérieur qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s'effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP).

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou « d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement conseil de prud'hommes d'Amiens en date du 3 mars 2014, en ce qu'il a mis hors de cause la société Doyen Auto France, a dit que la rupture du contrat de travail de M. B... s'analysait en une démission claire et non équivoque et présentait un caractère définitif, a dit que la période d'essai stipulée dans le contrat liant M. B... et la société Propiece Amiens était licite et justifiée, a dit que la rupture de la période d'essai par la société Propiece Amiens n'était pas abusive, a débouté M. B... de l'ensemble de ses demandes et a condamné M. B...