Période d'essai : décisions et repères – page 58

Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Gardéenne d'économie mixte Sagem, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2016), que M. Y...

Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Mme [D] [H] a été engagée à compter du 30 avril 2012 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Federal Express International en qualité d'attachée commerciale. Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.

se prévaut d'une « attestation d'emploi » en date du 13 mars 2012 émanant du directeur de la Sas Ndcg, ainsi rédigée : « Monsieur Daniel I... K... exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3.106 € par mois. M. I... K... n'est ni démissionnaire, ni en période d'essai et ne fait pas l'objet d'un préavis de licenciement » ; que la Sas Ndcg verse aux débats le courriel en date du 16 février 2012 qui lui a été adressé par Daniel I... K...

prévue à l'article L. 1243-8 ; qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident ; que par ailleurs, aux termes de l'article R.

; que l'article III-b/ Salaire mensuel de base (page 13 du contrat de travail initial) est ainsi écrit : « Pour assurer au salarié un salaire régulier, quels que soient le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé.

les relevés de pointage et offert de régler le restant dû au salarié une fois effectués les comparatifs entre les nombreuses heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie et celles s'évinçant des relevés de pointage ; que le salarié est débouté de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que sur la durée de la période d'essai, comme le note exactement le salarié, la période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée par accord entre les parties fixée au contrat contrevenait à la durée conventionnelle prévue par l'article 7 de la convention nationale Syntec pour un agent de maîtrise classé coefficient 250 fixée à un mois renouvelable pour la même durée ; que toutefois, le salarié ne démontre pas en quoi ce manquement empêchait la poursuite du contrat…

Bazin prothese dentaire une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 14 de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires dentaires du 18 décembre 1978 prévoit un essai professionnel antérieurement à l'embauche comme suit : « L'essai professionnel, qui est distinct de la période d'essai visée à l'article 15 consiste en une épreuve ou une évaluation permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé. Une déclaration préalable à l'embauche doit être effectuée auprès des services de l'URSSAF. L'essai professionnel ne saurait excéder une journée et doit être rémunéré sur la base conventionnelle de l'emploi sollicité ».

contre Monsieur X... et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... 28.636 € de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et 2.863 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail de Monsieur Nicolas X... contient une clause de non-concurrence stipulée comme suit : « Au-delà de la période d'essai, compte tenu des fonctions exercées par Monsieur X...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2016), que M. X...

; qu'un tel poste exige « la plus large autonomie de jugement et d'initiative » ; que Patrice Y... était titulaire d'une délégation de pouvoirs qui l'habilitait notamment, à signer les contrats de travail et à exercer le pouvoir disciplinaire sur le personnel des centres techniques et des agences commerciales de la région qu'il dirigeait ; qu'ainsi, il a licencié D...A... le 12 mars 2009 et rompu le contrat de travail de Rémi B... en période d'essai le 4 novembre 2009 ; que la société générale de protection n'avait fixé à Patrice Y...

à verser à la société Paris sud hydraulique la somme de 2 773€ à titre de dommages et intérêts pour inobservation du préavis ; Aux motifs que : « sur la demande reconventionnelle de la société Paris Sud Hydraulique L'article 32 de l'avenant « mensuel » de la convention collective de la Métallurgie de la région parisienne prévoit que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, d'un mois pour les salariés dont l'emploi est classé au niveau III. Le même article précise que « la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir ; sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis ».

juillet 2005 à mars 2006 ou au remboursement des frais de transports qui lui sont incidentes et de confirmer la décision entreprise de ces chefs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article LI 231 -l du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut-être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, en dehors de la période d'essai ; mise à pied à titre conservatoire, Mme Y... a été convoquée par lettre du 18 décembre 2006 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement ; en l'espèce, Mme Y...