Période d'essai : décisions et repères – page 59

d'équipe toute procédure nécessaire visant à améliorer la prestation confiée à la société CAPS, - signaler toute anomalie, proposer toute mesure adéquate pour mettre un terme à ces anomalies, pallier en cas d'urgence à ces anomalies dans les plus brefs délais, - participer à l'appréciation régulière des agents de sécurité à l'occasion : * du suivi de la période d'essai, * de l'appréciation annuelle des performances ». A s'en tenir à la description ainsi faite, il apparaît que, si l'adjoint du chef d'équipe n'est pas l'égal de celui-ci puisqu'il doit lui rendre compte, il en est néanmoins un très proche collaborateur et participe étroitement aux responsabilités de ce dernier. M. X...

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Sur la relation de travail et le transfert du contrat de travail : que selon contrat de travail à durée indéterminée signé à Metz le 21 mars 2003, Madame Y... a été engagée par la société PROSERVIA, à compter du 21 mars 2013, en qualité d'ouvrière, avec la qualification de niveau 1, échelon 1 de la convention collective viande, qualification de niveau 2, échelon I au terme de la période d'essai (art. 1er) ; qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée au terme d'une période d'essai de 2 mois expirant le 20 mai 2003 (art.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L. 6222-18 du code du travail alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que toutefois, cette période d'essai étant destinée à évaluer les compétences de l'apprenti dans son travail, seul un motif inhérent à la personne est susceptible d'être avancé par l'employeur pour justifier la rupture de la période d'essai, qu'au vu des éléments il y a lieu de considérer que la preuve est suffisamment rapportée de ce que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue pour des motifs étrangers à la personne de l'intéressé et en particulier à sa…

verse aux débats la lettre de la société du 26 juillet 2006 l'affectant en qualité de responsable magasin à Nîmes ainsi que le contrat de travail conclu le 26 juillet 2006, la lettre du 14 décembre 2006 ainsi rédigée : « votre promotion interne dans notre entreprise en qualité de responsable de magasin au 1er août 2006 sur le magasin de Nîmes 1 était soumise à une période d'essai de 6 mois. Celle-ci ne nous ayant pas donné satisfaction, nous entendons mettre fin à votre contrat de travail en qualité de Responsable de Magasin. A compter du 1er janvier 2007, vous occuperez à nouveau vos fonctions antérieures d'Assistant sur le magasin Aldi situé [...] et votre précédent contrat de travail reprendra vigueur avec intégration de l'ancienneté acquise entre-temps... » : que pour M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Marilyn X... a été embauchée en qualité de marin par la SARL JICKY MARINE CENTER. Il était mis fin à sa période d'essai par l'employeur le 22 novembre 2012. Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 1er mars 2013, en vue de faire constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Me E...

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

; attendu que la lettre préalable à l'embauche du 31 juillet 2009 prévoit notamment en sus de la rémunération de 13 500 € brut mensuel deux primes variables en fonction des accords en vigueur, soit une « prime d'intéressement versée chaque trimestre du 1/02/N au 31/01/N+1 et une prime de participation légale aux fruits de l'expansion versée annuellement », qu'il est éligible au système de bonus KISS en place au sein du Groupe KINGFISHER et que la durée de la période d'essai prévue sera de trois mois renouvelable ; mais que si cette lettre prévoit un certain nombre de conditions, force est de reconnaître que le contrat de travail signé postérieurement ne reprend pas toutes les mentions de la lettre précitée, tant sur la durée de la période d'essai qui est passée à quatre mois renouvelable, que sur les primes…

admis par les partenaires sociaux. En effet l'article 37 de la convention collective régionale sus-citée, intitulé "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -PRÉAVIS" dispose : "1. En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. 2. La durée de ce préavis normal après la période d'essai est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est : D'un mois pour les ouvriers et employés. De deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés. De trois mois pour les cadres, à compter du lendemain de la notification du congé. 3. Après un an de présence, le délai de préavis est fixé conformément aux usages pratiqués dans les ressorts des Conseils de Prud'hommes de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (cf.

usage constant admis par les partenaires sociaux. En effet l'article 37 de la convention collective régionale sus-citée, intitulé "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -PRÉAVIS" dispose : "1. En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. 2. La durée de ce préavis normal après la période d'essai est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est : D'un mois pour les ouvriers et employés. De deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés. De trois mois pour les cadres, à compter du lendemain de la notification du congé. 3.

constant admis par les partenaires sociaux. En effet l'article 37 de la convention collective régionale sus-citée, intitulé "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -PRÉAVIS" dispose : "1. En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. 2. La durée de ce préavis normal après la période d'essai est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est : D'un mois pour les ouvriers et employés. De deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés. De trois mois pour les cadres, à compter du lendemain de la notification du congé. 3. Après un an de présence, le délai de préavis est fixé conformément aux usages pratiqués dans les ressorts des Conseils de Prud'hommes de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (cf.

usage constant admis par les partenaires sociaux. En effet l'article 37 de la convention collective régionale sus-citée, intitulé "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -PRÉAVIS" dispose : "1. En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. 2. La durée de ce préavis normal après la période d'essai est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est : D'un mois pour les ouvriers et employés. De deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés. De trois mois pour les cadres, à compter du lendemain de la notification du congé. 3.