Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.092

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2018

Numéro d'affaire

17-18.092

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01263

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé et désistement M. X..., conseiller doyen…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé et désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 1263 F-D Pourvoi n° S 17-18.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codeviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jennifer Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Techni Desoss a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur gé…