L. 1724-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.092 Cour de cassation

[...] Qu'il résulte de ce qui précède, que d'une part, la demande de sommation de communication de la société CODÉVIANDES est devenue sans intérêt, et d'autre part, que Madame Y... a été en du 07/10/2014 au 29/04/2016, de manière continue, qu'il n'y a pas eu de reprise du travail, bien qu'il y ait eu 2 certificats finaux des 19/10/2015 et 08/0… [...]

19/09/2018 L. 1724-1