Code du travail
Article L. 1724-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1724-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1724-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-18.092
Cour de cassation; Qu'il ne peut lui être sérieusement reprochée de ne pas s'être tenue à disposition de son employeur ; Qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail elle a sollicité le bénéfice du transfert de son contrat de travail et qu'il soit dit que les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES soient désignées comme employeurs ; Qu'en l'espèce, le refus des sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES de fournir du travail à Madame Y..., en application de l'article L.
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