Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.545

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

16-22.545

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01249

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1249 FS-D…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° M 16-22.545 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aluminium Pechiney, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement secondaire [...], [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Samuel X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les de…