Article L. 6222-21 : texte et décisions associées

… entreprise effectuée par l'apprenti. (...) L'article L6222-21 du même code mentionne que la rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. Il résulte de ces dispositions, qu'en matière d'apprentissage, le code du travail ne prévoit pas…

… par fausse application les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leurs versions alors applicables ; 2. ALORS QUE la preuve de la faute de l'une des parties dans la rupture du contrat d'apprentissage repose sur celui qui l'invoque ; qu'en retenant, pour dire la rupture abusive, que la…

… Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 6222-21 du code du travail et les articles L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que lorsque le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux…

143-11 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L6222-18, L. 6222-21, L. 3253-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce.