Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 octobre 2018, 16/02482

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

25/10/2018

Numéro d'affaire

16/02482

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2018 N° RG 16/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QWSW AFFAIRE : SNC FED…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2018 N° RG 16/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QWSW AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL C/ [D] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 15/01596 LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 APPELANTE **************** Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débat…