Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.685

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/2018

Numéro d'affaire

17-18.685

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1521 F-D Pourvoi n° M 17-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel I... K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NDCG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société FIDES, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Pablo X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société NDCG, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au p…