Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-21.412

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11132

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11132 F Pourvoi n° A 17-21.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Stanley Security France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Niscayah, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mm…