Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.782

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-20.782

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01704

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme B..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1704 F-D Pourvoi n° R 17-20.782 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ingrid Z... divorcée X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre cabinet B, prud'hommes), dans le litige l'opposan…