Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, 16/02220

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

29/11/2018

Numéro d'affaire

16/02220

Résumé

COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Mari…

Extrait

COUR D'APPEL X... VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/02220 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVNZ AFFAIRE : Marie-Pascale Y... épouse X... D... C/ SAS AIRWELL RESIDENTIAL Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES SECTION ENCADREMENT N° RG : 14/00359 LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Madame Marie-Pascale Y... épouse X... D... [...] représentée par Me Dorothée E... X... F... de l'AARPI Z... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R192 APPELANTE **************** SAS AIRWELL RESIDENTIAL 3 avenue du Centre Les Quadrants - Bât A 78280 GUYANCOURT représentée par Me Carole A... de la SELARL VALLUET - ACHACHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0822 INT…