L. 2121-40 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, 16/02220 Cour d'appel

[...] Mme X... D... rappelle que toute convention de forfait jour doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail une convention de forfait-j… [...]

29/11/2018 L. 2121-40