Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2018

Numéro d'affaire

17-20.603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11387

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11387 F Pourvoi n° W 17-20.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Manuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société GMS Verbund GMBH, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Pion, Mme Capitaine, conseillers, Mme Jouanneau, greffier de ch…