Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.294

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-11.294

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01622

Résumé

Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié, l'accès de celui-ci au niveau de classification du poste se fera selon les dispositifs de promotion en vigueur et d'autre part, de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 relatif à la promotion au sein de la société La Poste, que l'accès aux fonctions de cadre supérieur qui constituent un franchissement significatif de niveau de responsabilité, s'effectue par la seule voie de la reconnaissance du potentiel professionnel (RPP). Justifie ainsi sa décision la cour d'appel, qui constatant qu'à la suite de la campagne de maintenance 2010, le poste de travail du salarié avait été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique relevant du groupe A, en a déduit qu'il devait se soumettre à la procédure de promotion interne résultant de l'accord du 6 juin 2006

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1622 FS-P+B Pourvoi n° C 17-11.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est9 rue Pierre Avia, 75015 Paris défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciair…