Période d'essai : décisions et repères – page 28

L'article L 1251-38 du code du travail énonce : 'Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.' M. [Y] a été employé par la société Actual [Localité 4] (société d'intérim) et mis à disposition de la société Deltisol avant d'être embauché à titre définitif par cette dernière le 1er avril 2018. M.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2024, puis prorogé au 17 septembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [B] [F], né le 17 septembre 1985, a été embauché le 12 mars 2018 par la société par actions simplifiée (SAS) Snef en qualité de chef de projet, statut cadre, avec une période d'essai de quatre mois. Le contrat est soumis à la convention collective nationale des cadres du bâtiment. Dans le cadre du transfert de l'activité Internet of Things (IOT) de la société Snef à la société Maintenance information organisation et services (Mios), le contrat de travail de M.

cause la Chambre auprès de l'lnspection du travail et avez porté atteinte à l'image et à la réputation de Madame [L] [V] [N]. Vous avez, au surplus, laissé entendre que vous souhaitiez le départ de votre supérieure hiérarchique en soulignant, aussi bien auprès de l'lnspection du Travail qu'auprès d'agents de la Chambre, que cette dernière était toujours en période d'essai. Vos propos laissent supposer que l'objectif de votre démarche auprès de l'inspection du travail était en réalité de provoquer le départ de Madame [L] [V] [N], ce qui serait parfaitement inacceptable.

des heures complémentaires qu peuvent être réalisées. En l'espèce, le contrat de travail conclu par les parties ne comporte aucune indication de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, le libellé de l'article 4 qui y est consacré mentionnant simplement , ' Un forfait horaire est établi pour chaque secteur de livraison. Pendant la période d'essai la durée du travail setra rémunérée en fonction du nombre de tournées effectuées exclusivement. Pour un contrat CDI définitif, après une période d'essai. Un planning sera établi (chaque mois) en accord des parties en fonction de la formation des tournées de livraisons acquises'. Il est en conséquence présumé à temps plein. Pour renverser cette preuve, l'employeur verse aux débats: - une Attestation procédure des tournées non datée cosignée par M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

Elle fait application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). Elle a embauché Mme [S] [O] [G] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour une durée déterminée, à compter du 18 octobre 2017 et jusqu'au 31 août 2019, en qualité d'assistante administrative et commerciale. La salariée suivait alors une formation en alternance. Le contrat prévoyait une période d'essai de 30 jours, que la société SIECOM indiquait, par courrier du 30 novembre 2017, renouveler jusqu'au 29 décembre 2017. Par lettre recommandée du 29 décembre 2017, la société SIECOM a mis fin à la période d'essai de Mme [O] [G], rompant ainsi le contrat de professionnalisation avec effet le jour même.

La société Radiotel Auvergne exploite des magasins sous l'enseigne SFR. Elle est composée d'un effectif de plus de 20 salariés et relève de la convention collective de l'électronique, l'audiovisuel et l'équipement ménager. M. [D] a été embauché par cette société en qualité de vendeur à compter du 18 février 2020 et affecté au magasin de [Localité 5]. Son contrat a été rompu par l'employeur au cours de la période d'essai, dans un contexte de confinement et d'activité partielle depuis le 13 mars 2020, et a expiré le 30 mai 2020. M. [D] a de nouveau été embauché par la société Radiotel à compter du 10 juillet 2020, en qualité de vendeur, et également affecté au magasin de [Localité 5]. Il a été nommé responsable de point de vente à compter du 1er mars 2022 et affecté à [Localité 4].

du 8 décembre 2014 signé par les parties comporte en préambule la mention : « le présent contrat est établi dans le cadre d'un remplacement d'un salarié absent pour cause de longue maladie », qu'il prendra effet à compter du 8 décembre 2014 et est conclu pour une durée déterminée de six mois jusqu'au 7 juin 2015 avec une période de formation et une période d'essai, qu'il a été renouvelé le 8 juin 2015 pour une période de six mois et que cette nouvelle convention signée entre les parties comporte la mention : « le reste du contrat initial demeure sans changement », toutes les clauses du contrat initial y compris celles concernant le remplacement d'un salarié absent étant maintenues. 28.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'infirmière par la société Euromed cardio suivant trois contrats à durée déterminée du 18 au 31 mai 2017, du 1er juin au 30 juin 2017 et du 1er août au 30 août 2017, puis par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2017, ce dernier contrat prévoyant une période d'essai de deux mois. 2. L'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai le 15 septembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

.2.2. du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique, ''l'officier navigant quittant la Compagnie pour inaptitude physique définitive perçoit, outre l'indemnité éventuelle de préavis non respecté : a) une indemnité de licenciement pour perte de licence, fixée forfaitairement : - jusqu'à douze ans d'ancienneté administrative PNT, période d'essai incluse, à un mois de salaire défini au dernier alinéa du présent article, par année complète d'ancienneté administrative, - au-delà de douze années d'ancienneté administrative PNT, et en plus de l'indemnité calculée d'après les dispositions de l'alinéa ci-dessus, à un demi-mois de salaire par année complète d'ancienneté en sus de douze.

licenciement, qu'à compter du jour ou l'employeur a eu connaissance des faits de harcèlement et de discrimination dénoncés par le salarié (15 novembre 2019) ainsi que de son statut de travailleur handicapé (le 25 novembre 2019), ce dernier à tout mis en 'uvre afin de l'évincer, que le 22 novembre 2019, que M. [K] a informé le salarié de la rupture de sa période d'essai, ce qui était juridiquement faux, que le 26 novembre 2019 Mme [D], responsable des ressources humaines, a tenté d'imposer au salarié une rupture conventionnelle sous la menace d'un licenciement.

Cependant, il ressort des pièces produites que dès le mois de juin 2018, la SASU GIP SECURITE était informée des agissements de Monsieur [L] par : - le courriel de Monsieur [O] du 26 juin 2018 : « Suite à ma discussion avec vous ce matin je vous confirme ma demande de rencontrer Monsieur [I] avec [C] au sujet des nombreux soucis que nous rencontrons avec Monsieur [X] [L], menaces et pressions sur les agents, chantage au travail (mettre fin à la période d'essai ou virer certain du site et les envoyer au musée comme signe de punition) caméra braquée sur certains agents portails pour mieux les surveiller' des agents envisagent de porter plainte pour harcèlement moral.