Période d'essai : décisions et repères – page 232

Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir pas donné satisfaction dès lors que la convention collective des transports routiers reconnue applicable par les parties disposait que la durée de la période d'essai était fixée à trois mois et que pendant le premier mois, les deux parties étaient libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé, que le contrat d'embauche prévoyait uniquement la qualification, les attributions et le salaire et que n'était établie ni une promesse de stabilité d'emploi, ni une dérogation à la convention collective.

Interprétant les termes susceptibles de plusieurs sens des conventions des parties les juges du fond peuvent estimer d'une part que la date limite de la notification de la décision de l'employeur de rompre le contrat à l'essai d'un salarié doit s'entendre de celle à laquelle ce dernier en est informé par la réception de cette décision, d'autre part, que les modalités spéciales prévues pour la fin de la période d'essai sont inapplicables lorsque cette échéance a été dépassée, et par suite que le salarié a fait l'objet d'un licenciement.

Après avoir constaté qu'une société avait licencié un cadre à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans l'avoir affilié à une institution de prévoyance et, sur le refus de la caisse des cadres de verser aux ayants droit de l'assuré décédé le capital décès, condamné l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 alinéa 3 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947, les juges du fond n'ont pu, sans se contredire, décider que la caisse devait garantir l'employeur de la condamnation prononcée au motif qu'elle a couvert par régularisation "a posteriori" la négligence de la société, tout en prononçant contre celle-ci la sanction prévue en cas de défaut d'inscription.

Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment supérieure au salaire minimum fixé pour sa qualification par la convention collective, ne peut, ni en vertu de celle-ci, ni selon son contrat individuel, prétendre à un complément de salaire.

L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite, lorsqu'un employé de banque est l'auteur d'un incident regrettable avec un client important de la banque, dans la cour appartenant à ce dernier, et qu'au lieu de reconnaître son erreur, il critique violemment celui-ci et heurte volontairement sa voiture, l'employeur peut à bon droit douter des qualités de l'intéressé dans le domaine des relations humaines, particulièrement utiles dans son activité, et dès lors qu'il n'agit pas avec intention de nuire, il peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai pour des motifs tenant à la valeur professionnelle de ce salarié.

Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.

Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et dans des circonstances qui ont conduit le salarié à soutenir que son engagement n'avait eu pour effet que de permettre au nouvel employeur de s'approprier la clientèle de la précédente société grâce à la possession du fichier qu'il avait constitué.

Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé pour la conciliation le préposé y a ajouté deux nouveaux chefs de demande, la Cour d'appel a déclaré à bon droit ces nouvelles demandes recevables.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation en qualité de déléguée syndicale, survenue huit jours après son licenciement, d'une salariée ayant moins de six mois d'ancienneté chez son employeur, dès lors que, la durée du délai-congé, fixée dans ce cas par la convention collective applicable aux parties étant de sept jours, ladite salariée dispensée par son employeur d'exécuter le préavis ne travaillait plus dans l'entreprise à la date de sa désignation comme déléguée syndicale.

Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à son profit, le licenciement de l'intéressée qui n'a pas été suspendu par l'employeur lorsque celui-ci a reçu le certificat révélant l'état de grossesse de la salariée, présente un caractère abusif.

Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de toutes les parties communes de l'immeuble, du service des poubelles, du nettoyage des parties communes du rez-de-chaussée, des premier et deuxième sous-sols, qu'il était logé dans un appartement du premier étage, sur la porte duquel était apposée la plaque "concierge" et que le syndic de l'immeuble avait invité les occupants à s'adresser au "concierge" pour recevoir les clefs des caves que ce dernier avait été chargé de leur remettre, les juges du fond ont pu estimer qu'au regard de la loi et de la convention collective des concierges et employés d'immeubles de Grenoble du 29 Juillet 1952 les…

Ayant constaté qu'une société, moins de trois mois après avoir embauché un cadre supérieur qui, en raison des avantages financiers qui lui avaient été offerts, avait été ainsi amené à abandonner un emploi important qu'il occupait depuis de nombreuses années et à changer de résidence avec sa famille, l'avait sans grief précis et en se bornant à alléguer qu'il n'avait pas justifié les espoirs placés dans sa collaboration, licencié sur le champ et sans préavis alors que les dirigeants le connaissaient sur le plan professionnel et privé et lui avaient fait, au moins implicitement, la promesse d'un emploi stable pour le proche avenir, les juges du fond peuvent estimer que ce licenciement intervenu hâtivement et avant que l'intéressé ait eu le temps de faire ses preuves constituait une mesure vexatoire lui causant…