Période d'essai : décisions et repères – page 233

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHEF DE CENTRE ENGAGE PAR UNE SOCIETE ANONYME POUR UNE DUREE INDETERMINEE AVEC PERIODE D'ESSAI DE 3 ANS A ETE NOVE EN CONTRAT D'UNE DUREE DE 3 ANS AU MOTIF QUE, PEU APRES SON EMBAUCHE, L'INTERESSE AVAIT ETE HABILITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A EFFECTUER PENDANT 3 ANS DIVERSES OPERATIONS INCOMBANT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT D'ETRE ELU POUR LA MEME DUREE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LE SALARIE AVAIT EXCLUSIVEMENT RECU LE MANDAT INDISPENSABLE POUR LUI PERMETTRE D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS SES FONCTIONS PENDANT CELLES-CI ET QU'IL AVAIT EU SI PEU CONSCIENCE DE LA NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE, PEU APRES AVOIR ETE DESIGNE COMME MANDATAIRE, MAIS AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI,…

Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement et établiraient un contrat, mais que, postérieurement à l'expiration de cette période, le salarié avait confirmé à l'employeur son accord pour la prolongation d'un mois de la période après laquelle ils détermineraient les nouvelles conditions d'engagement, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties et interprétant la lettre du salarié, susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer que l'engagement avait été renouvelé pour une période déterminée d'un mois et que le salarié ne pouvait, en conséquence, prétendre au préavis de trois mois prévu, en cas de rupture du contrat…

AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL SERAIT AFFECTE DANS UNE AUTRE VILLE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE ET AVAIT CONCLU AVEC CETTE DERNIERE UN CONTRAT PREVOYANT UNE MISE A L'EPREUVE, ET QU'APRES QU'IL EUT PRIS SES NOUVELLES FONCTIONS, LA SECONDE SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE L'ESSAI PREVU AU PREMIER CONTRAT MAIS EN PRETENDANT QUE L'ESSAI N'ETAIT PAS TERMINE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT PAR INTERPRETATION DES CONTRATS INTERVENUS QUE LE SALARIE, EN PASSANT DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI DE L'AUTRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE MUTATION AU SEIN D'UN SEUL ET MEME GROUPE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI LUI AVAIT ETE…

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS CONSTITUANT UNE PERIODE D'ESSAI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DENONCE LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LE DEBOUTENT DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT A L'ESSAI S'ANALYSE EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI DEVIENT INEXISTANT LORSQUE L'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANT, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES FIXEES PAR LE CONTRAT QUI…

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

LORSQU'APRES UNE DECLARATION DE POURVOI NE CONTENANT PAS L 'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION, UN MEMOIRE AMPLIATIF, PROPOSANT DES MOYENS DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE ADRESSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LUI EST TRANSMIS DANS LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET ET A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR, LE POURVOI EST RECEVABLE.

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.

INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE SALARIE QUI A DEMISSIONNE AU RECU DE CELLE-CI, N'A FAIT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT QU'IMPLIQUAIT LADITE LETTRE ET QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR A CONGEDIE UN SALARIE EN LUI FAISANT SUR SON APTITUDE PROFESSIONNELLE DES REPROCHES FALLACIEUX DESTINES UNIQUEMENT A PARVENIR A SON ELIMINATION, SANS SOUCI DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES, SIMPLEMENT PARCE QU'IL NE PLAISAIT PLUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR, MEME S'IL EST JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL ET SI LES JURIDICTIONS N'ONT PAS A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE, A AGI AVEC CAPRICE ET LEGERETE BLAMABLE ET NON DANS L'INTERET DE L 'ENTREPRISE.

EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPONDU QU 'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT DECIDER QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE QUE SI LE SALARIE AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE…

LORSQUE LE SURVEILLANT GENERAL D'UNE ECOLE PRIVEE EST INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT LA DISCIPLINE GENERALE, NEGLIGE DE RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, N'EMPECHE PAS LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, NI LES DEGRADATIONS DE MOBILIER ET LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, EVALUE INEXACTEMENT LES ELEVES PRESENTS ET SURVEILLE INSUFFISAMMENT LES ETUDES, CES FAUTES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES.

AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF L'EMPLOYEUR QUI, SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION PERSONNELLE, CONGEDIE PAR TELEPHONE UN CHEF D'AGENCE EN COURS D 'ESSAI A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QUE CE DERNIER AVAIT EUE AVEC UN DE SES SUBORDONNES QUI CAUSAIT DU SCANDALE SANS SE RENSEIGNER SUR LES CAUSES DE L'INCIDENT NI INTERROGER L'INTERESSE QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA DISCIPLINE DE L'AGENCE, PEU IMPORTANT QUE L 'EMPLOYEUR SOIT EN PRINCIPE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D 'UN ESSAI DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QU 'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE L'AUDITION DU SALARIE PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT.