Période d'essai : décisions et repères – page 234

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RESILIATION AIT ETE MOTIVEE PAR LE RESULTAT NON SATISFAISANT DE L'EPREUVE ILS METTENT EN EVIDENCE LE CARACTERE INSOLITE ET BRUTAL DE LA RUPTURE EN RELEVANT QUE L 'EMPLOYEUR A INTERDIT AU SALARIE L'ACCES DE SON POSTE PAR UNE NOTE DE SERVICE REDIGEE EN TERMES OFFENSANTS POUVANT LAISSER SUPPOSER AUX PERSONNES CHARGEES DE L'APPLIQUER QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAITS GRAVES.

L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS.

L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D 'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL. ET UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS NE MANQUE PAS A SES OBLIGATIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ESSAI AUQUEL IL SOUMET UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX EN PLACANT CELUI-CI PENDANT L'ESSAI SOUS LE CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER.

SELON L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, UNE LETTRE OU AVIS DE L'EMPLOYEUR DOIT STIPULER NOTAMMENT LA CATEGORIE, L 'EMPLOI OCCUPE OU CEUX SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES, LES ELEMENTS DE BASE DE LA REMUNERATION ET LE OU LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS L 'EMPLOI OU LES EMPLOIS PREVUS DOIVENT ETRE EXERCES, TOUTE MODIFICATION NON TEMPORAIRE DE CARACTERE INDIVIDUEL APPORTEE A UN DE CES ELEMENTS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE NOTIFICATION ECRITE ; DANS LE CAS OU CETTE MODIFICATION EST REFUSEE PAR L'INTERESSE ET MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR ELLE EST CONSIDEREE COMME ENTRAINANT LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET REGLEE COMME TELLE.

APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR L 'EMPLOYEUR SUR LA FAMILLE TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION.

Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que ces derniers ont été effectivement engagés peu de temps après par une société à responsabilité limitée gérant le magasin qui les a licenciés quelques mois plus tard tandis que le mari était congédié par la société anonyme les juges du fond peuvent considérer que cette dernière société qui avait créé le supermarché et contrôlait le magasin par l'intermédiaire du directeur qu'elle avait nommé, a décidé de l'embauchage et en fait du licenciement des membres de la famille de ce dernier, et que sous le couvert de la société à responsabilité limitée qu'elle s'est substituée, elle s'est liée par un…

LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UN COMMERCANT DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EST COMMERCIAL A SON EGARD. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA PREUVE TESTIMONIALE EST DONC ADMISSIBLE CONTRE LUI QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'INTERET DU MONTANT DU LITIGE ET MEME S'IL S'AGIT DE PROUVER "OUTRE LE CONTENU AUX ACTES".

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL D 'UNE CHANTEUSE QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR L'EXPLOITANT D'UN CABARET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D 'APPRECIER ET DE CONCILIER LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS RELATIVES D'UNE PART A LA FACULTE DE RESILIATION DANS LES TROIS JOURS ET, D'AUTRE PART, AU DEDIT PREVU EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT PEUVENT ESTIMER QUE LE DELAI PROBATOIRE DE 3 JOURS NORMAL EN SON PRINCIPE ET EN SA DUREE POUR LE RECRUTEMENT D'UNE CHANTEUSE, ETAIT DESTINE A PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE JUGER DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CETTE DERNIERE ET EN DEDUIRE, AUCUNE MALICE, MAUVAISE FOI, OU LEGERETE BLAMABLE N'ETANT ETABLIES, QUE CET EMPLOYEUR QUI POUVAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT CETTE PERIODE…

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS NON TRAVAILLE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR TANT QUE L 'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, PEU IMPORTANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, EXERCE SON DROIT DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI.

LA PROTECTION INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ACQUISE ANTERIEUREMENT A TOUTE ORGANISATION DE CES ELECTIONS ET A LA FIXATION DE LEUR DATE, A UN MOMENT OU UN SALARIE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE.

AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE CE CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACCORD S 'ETAIT REALISE SUR CES BASES MAIS QUE L'INTERESSE QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL CONTENANT LA MEME CLAUSE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE FAUTE D'UN…