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Cour de cassation · 30 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.556

LicenciementPériode d'essai
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ;

QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ;

ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE CET ESSAI, QUI AVAIT EXCEDE LES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU CALVADOS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLUANT ET CONSACRE PAR UNE PROMOTION ET QUE, LA LOI NE POUVANT TOLERER LE DECLASSEMENT, MEME TACITE, D'UN OUVRIER QUI AVAIT DONNE SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI, MARTIN AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CET EMPLOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE POSTE DE CONDUCTEUR N'AVAIT ETE PROPOSE A MARTIN ET ACCEPTE PAR LUI QU'A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI QUE N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUEE L'INTERESSE ET ALORS QU'UNE NOVATION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A DENATURE LES TERMES DE CE CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ; QU'IL A …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECT
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    NDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A
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  • Période d'essaiDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.
    Demandes et arguments
    , ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE CET ESSAI, QUI AVAIT EXCEDE LES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU CALVADOS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLUANT ET CONSACRE PAR UNE PROMOTION ET QUE, LA LOI NE POUVANT TOLERER LE DECLASSEMENT, MEME TACITE, D'UN
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    T EMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE POSTE DE CONDUCTEUR N'AVAIT ETE PROPOSE A MARTIN ET ACCEPTE PAR LUI QU'A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI QUE N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUEE L'INTERESSE ET ALORS QU'UNE NOVATION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A DENATURE LES TERMES DE CE CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2079ba5988459c55511
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