Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1973, 72-40.556

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1973

Numéro d'affaire

72-40.556

Résumé

L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ; ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE…