Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 72-40.556
Arrêt du 30 octobre 1973Pourvoi n° 72-40.556
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A ENSUITE REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE NOVATION, PRETENDRE AU MAINTIEN DE CE SALAIRE.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MARTIN, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LA PILE WONDER DEPUIS LE 10 AOUT 1970, QUI AVAIT, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE OUVRIER DE L'ENTREPRISE, EXERCE EN SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970 LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR ET PERCU A CETTE OCCASION LA REMUNERATION Y AFFERENTE PUIS REPRIS SON PREMIER EMPLOI AVEC LE SALAIRE MOINDRE CORRESPONDANT A CELUI-CI, A ETE LICENCIE LE 27 JANVIER 1972 ;
QU'IL A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D'UN RAPPEL DE SALAIRES REPRESENTANT LA DIFFERENCE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1970 ET LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, ENTRE LE SALAIRE DE CONDUCTEUR, AUQUEL IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, ET CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ;
ATTENDU QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR MARTIN ETAIT ASSIMILABLE A UNE PERIODE D'ESSAI, QUE CET ESSAI, QUI AVAIT EXCEDE LES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DU CALVADOS, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONCLUANT ET CONSACRE PAR UNE PROMOTION ET QUE, LA LOI NE POUVANT TOLERER LE DECLASSEMENT, MEME TACITE, D'UN OUVRIER QUI AVAIT DONNE SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI, MARTIN AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CET EMPLOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE POSTE DE CONDUCTEUR N'AVAIT ETE PROPOSE A MARTIN ET ACCEPTE PAR LUI QU'A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI QUE N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ALLEGUEE L'INTERESSE ET ALORS QU'UNE NOVATION N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A DENATURE LES TERMES DE CE CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b2079ba5988459c55511
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b2079ba5988459c55511.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 octobre 1973.
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