Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 71-40.814

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1973

Numéro d'affaire

71-40.814

Résumé

APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR L 'EMPLOYEUR SUR LA FAMILLE TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, COMPTE TENU DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " IMPRIMERIES CHANTREAU ET CIE " A PAYER A DUSSON, EMPLOYE, UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR TENIR COMPTE DU SALAIRE DE LA JOURNEE OUVRABLE DU LUNDI 31 AOUT, LAQUELLE COMPLETAIT LA DUREE DU CONGE POUR REMPLACER LE SAMEDI 15 AOUT, JOUR FERIE CHOME ; QUE, LE SAMEDI N…