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Cour de cassation · 24 octobre 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.543

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE D' ESSAI DE DEUX MOIS, L'A LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES TACHES, ADMINISTRATIVES NOTAMMENT, INHERENTES A SES FONCTIONS, SES RAPPORTS ETANT INCOMPREHENSIBLES OU ERRONES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE D' ESSAI DE DEUX MOIS, L'A LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES TACHES, ADMINISTRATIVES NOTAMMENT, INHERENTES A SES FONCTIONS, SES RAPPORTS ETANT INCOMPREHENSIBLES OU ERRONES ;

ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LES UNISSANT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A CE CONTRAT MOINS DE TROIS MOIS APRES SA CONCLUSION, EN INVOQUANT UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L' ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, ET ALORS QUE LA S A C E R N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ESSAI EN PLACANT RIGAULT, PENDANT SA DUREE, SOUS CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    DE TRAVAUX EN PLACANT CELUI-CI PENDANT L'ESSAI SOUS LE CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF EN PAREIL CAS LE CONGEDIEMENT DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, RETIENT QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE PEU DE MOIS APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, EN INVOQUANT SON INAPTITUDE A REMPLIR LES TACHES ADMINISTRATIVES INHERENTES A SES FONCTIONS, ET QU'IL N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER CELLE-CI S'IL AVAIT MIS LE SALARIE EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS.
    Demandes et arguments
    A SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE S A C E R , QUI AVAIT ENGAGE RIGAULT COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PREMIER ECHELON POUR COMPTER DU 13 AVRIL 1971 ET LUI AVAIT FAIT ACCOMPLIR UNE PERIODE D' ESSAI DE DEUX MOIS, L'A LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES TACHES, ADMINISTRATIVES NOTAMMENT, INHERENTES A SES FONCTIONS, SES RAPPORTS ETANT INCOMPREHENSIBLES OU ERRONES ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUR
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    ["contrat de travail","engagement a l'essai","periode d'essai","maintien en fonctions apres la periode d'essai","congediement ulterieur pour inaptitude professionnelle","organisation de l'essai","obligations de l'employeur","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","congediement apres l 'expi
    Demandes et arguments
    IL N'ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES TACHES, ADMINISTRATIVES NOTAMMENT, INHERENTES A SES FONCTIONS, SES RAPPORTS ETANT INCOMPREHENSIBLES OU ERRONES ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LES UNISSANT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A CE CONTRAT MOINS DE TROIS MOIS APRES SA CONCLUSION, EN INVOQUANT UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT
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    SOUS LE CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF EN PAREIL CAS LE CONGEDIEMENT DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, RETIENT QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE PEU DE MOIS APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, EN INVOQUANT SON INAPTITUDE A REMPLIR LES TACHES ADMINISTRATIVES INHERENTES A SES FONCTIONS, ET QU'IL N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER CELLE-CI S'IL AVAIT MIS LE SALARIE EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS.
    Mentions dans le texte
    SANT L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A CE CONTRAT MOINS DE TROIS MOIS APRES SA CONCLUSION, EN INVOQUANT UNE INSUFFISANCE TECHNIQUE QU'ELLE N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L' ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL,
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    ESSAI SI ELLE AVAIT MIS RIGAULT EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L' ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL, ET ALORS QUE LA S A C E R N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS L'ORGANISATION DE L'ESSAI EN PLACANT RIGAULT, PENDANT SA DUREE, SOUS CONTROLE D'UN CHEF DE CHANTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : C
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    ["contrat de travail","engagement a l'essai","periode d'essai","maintien en fonctions apres la periode d'essai","congediement ulterieur pour inaptitude professionnelle","organisation de l'essai","obligations de l'employeur","congediement","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","congediement apres l 'expiration de la periode d'essai","aptitude professionnelle du salarie","employeur seul juge"]
    Mentions dans le texte
    NTIER. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF EN PAREIL CAS LE CONGEDIEMENT DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX, RETIENT QUE L'EMPLOYEUR L'A LICENCIE PEU DE MOIS APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, EN INVOQUANT SON INAPTITUDE A REMPLIR LES TACHES ADMINISTRATIVES INHERENTES A SES FONCTIONS, ET QU'IL N'AURAIT PU MANQUER DE CONSTATER CELLE-CI S'IL AVAIT MIS LE SALARIE EN MESURE D'Y REMPLIR VERITABLEMENT SES FONCTIONS.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2079ba5988459c55485
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