Période d'essai : décisions et repères – page 235

AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT PAS LE TEMPS DE REFLEXION ET DE REPONSE, QU 'A DEFAUT DE L'AVOIR PREALABLEMENT FIXE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D 'ACCORDER AU SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, L'EMPLOYEUR, DE NE PROCEDER, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A AUCUNE CREATION D'EMPLOI ET DE RETRACTER SON OFFRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UN SALARIE QU'IL VENAIT DE S 'OBLIGER A EMBAUCHER EN L'INCITANT A DONNER SA DEMISSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET A EXPOSER DES FRAIS DE VOYAGE, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR ETAIT MAL VENU, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A FAIRE ETAT DE CE…

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE UN SALARIE QUI APRES AVOIR ETE ENGAGE EN FRANCE PAR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL AU TCHAD ET AVOIR TRAVAILLE DANS CE PAYS POUR CELLE-CI, AVAIT ETE LICENCIE POUR NE PAS AVOIR DONNE SATISFACTION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL FAUTE DE VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUCUN ABUS N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA NULLITE N 'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE SALARIE, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE AVAIT EXACTEMENT FAIT ETAT DE DIVERSES FAUTES, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU PREAVIS DE TROIS MOIS RECLAME PAR L'INTERESSE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREAVIS AUQUEL IL…

UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, D'AUTRE PART QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE ENGAGEE A L'ESSAI,…

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 LAQUELLE NE PREVOIT PAS DE DELAI POUR LA NOTIFICATION DE LA PROLONGATION DES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS NON PLUS RECLAME DE JUSTIFICATION PAR CERTIFICAT MEDICAL DE LA PROLONGATION D'UNE ABSENCE DEJA NOTIFIEE ET EXPLIQUEE, QUE LE JOUR DU CONGEDIEMENT LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN…

AYANT CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, EN SUS DE LEURS DOUZE MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, UNE REMUNERATION SPECIALE ANNUELLE EGALE AU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE D'UNE PRIME DE 2O% QUI LEUR ETAIT VERSEE LORS DES CONGES PAYES, D'AUTRE PART QU'UN EMPLOYE SUPERIEUR CONGEDIE POUR LA FIN DE L'ANNEE, AVAIT PERCU CE SUPPLEMENT SALARIAL AU MOIS D'AOUT DES DEUX ANNEES PRECEDENTES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE SON DROIT DE RECEVOIR, AU MEME TITRE, POUR LES CINQ MOIS DE TRAVAIL QUI S 'IMPUTAIENT SUR LA PERIODE EN COURS, UNE SOMME QUI CORRESPONDAIT "PRORATA TEMPORIS" AU SALAIRE BRUT MENSUEL QU'IL PERCEVAIT A LA DATE DE SON LICENCIEMENT MAJORE DE 2O%.

L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE MET PAS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LES FRAIS DE RETOUR EN METROPOLE DU TRAVAILLEUR ET DE SA FAMILLE EN CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET L 'ARTICLE 33 DU MEME CODE NE PREVOIT LE RAPATRIEMENT QUE DU TRAVAILLEUR LUI-MEME EN CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE D 'ESSAI.

DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT EU LIEU AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE PERIODE L 'EMPLOYE QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIE, RECLAMAIT LUI MEME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D 'UN PREAVIS A RESPECTER.

AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE SYNDICALE AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, MAIS L'ABSENCE DE LA BONNE ENTENTE INDISPENSABLE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR CREER AUTOUR DES MALADES UNE ATMOSPHERE DE SECURITE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR EUT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE EMPLOYEE DONT L'ATTITUDE COMPROMETTAIT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES MOYENS, QUE ENFIN IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955 PUISQU'IL AVAIT TENU LE DELEGUE DES CADRES AU COURANT DES PROBLEMES SOULEVES PAR LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CONGEDIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE SONT DONC PAS APPLICABLES A UNE SALARIEE ACCOMPLISSANT SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ET QUI A FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUITAINE DE SON LICENCIEMENT.

EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE STAGIAIRE JUSQU'AU TERME DE SON STAGE DE DEUX MOIS ET A ETE AVISEE QUE SES FONCTIONS PRENDRAIENT FIN A CETTE DATE, BENEFICIE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIREE A L 'ARRIVEE DU TERME CONVENU. ELLE N'A DONC DROIT NI A PREAVIS NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MALGRE SON ETAT DE GROSSESSE AU MOMENT DES FAITS.