Cour de cassation · 30 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.473

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

30 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;

QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
N CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE SONT DONC PAS APPLICABLES A UNE SALARIEE ACCOMPLISSANT SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ET QUI A FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUITAINE DE SON LICENCIEMENT.
Mentions dans le texte
ATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ; QU'EN STATUANT
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
NS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE
Lire dans le texte
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IM
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","grossesse de l'employee","loi du 30 decembre 1966","licenciement","annulation","licenciement au cours de la periode d'essai (non)","contrat de travail","congediement","cause","annulation du licenciement","periode d'essai","congediement intervenu au cours de la periode d'essai","annulation du licenciement (non)","application","conditions","engagement a l'essai","licenciement au cours de la periode d'essai","grossesse de
Mentions dans le texte
["travail reglementation","grossesse de l'employee","loi du 30 decembre 1966","licenciement","annulation","licenciement au cours de la periode d'essai (non)","contrat de travail","congediement","cause","annulation du licenciement","periode d'essai","congediement intervenu au cours de la periode d'essai","annulation du licenciement (non)","application","conditions","engagement a l'essai","licenciement au cours de la periode d'essai","grossesse de l 'employee","duree determinee","expiration","application de l'article 29 du livre 1er du code du

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ff9ba5988459c54eb3

Poursuivre la recherche (3)