Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1971, 70-40.427

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1971

Numéro d'affaire

70-40.427

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1971:SO571

Résumé

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE [H], AU SERVICE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS DEPUIS LE 12 MARS 1959, ARRETA SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 7 FEVRIER 1968 ; QU'EXAMINE PAR LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE LE 7 MARS SUIVANT IL FUT DECLARE DEFINITIVEMENT INAPTE A SON EMPLOI ; QUE LE MEME JOUR LA COMPAGNIE INFORMA [H] QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU ET QUE SES SERVICES PRENAIENT FIN LE 6 MARS 1968 AU SOIR ; QUE LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 [H] SIGNA DEUX "RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'UN POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1968, L'AUTRE POUR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SELO…