Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1972, 71-40.266

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.266

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN DELAI DE QUELQUES JOURS, SEULEMENT, S 'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION PAR UN SALARIE DE SON ENGAGEMENT ET CELLE DE SA REVOCATION PAR L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME, D'UNE PART QUE CE DELAI N'EXCEDAIT PAS LE TEMPS DE REFLEXION ET DE REPONSE, QU 'A DEFAUT DE L'AVOIR PREALABLEMENT FIXE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D 'ACCORDER AU SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, L'EMPLOYEUR, DE NE PROCEDER, EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A AUCUNE CREATION D'EMPLOI ET DE RETRACTER SON OFFRE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UN SALARIE QU'IL VENAIT DE S 'OBLIGER A EMBAUCHER EN L'INCITANT A DONNER SA DEMISSION DE SON PRECEDENT EMPLOI ET A EXPOSER DES FRAIS DE VOYAGE, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR ETAIT MAL VENU, POUR TENTER DE SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS A FAIRE ETAT DE CE QU'UNE PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PREVUE DES LORS QUE LEURS RELATIONS AVAIENT ETE ROMPUES AVANT TOUT ESSAI ET, QU'IL AVAIT, A LA LEGERE, FAIT UNE OFFRE AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE POUR L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PU, SANS FAUTE, REVOQUER DANS DE TELLES CONDITIONS L 'ENGAGEMENT D'EMPLOI QU'IL AVAIT ADRESSE A L'INTERESSE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ALLOUANT A CE DERNIER UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE OFFRE D'EMPLOI, PUBLIEE PAR LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE ET A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, X... S'EST RENDU DE BREST A ST-MATHIEU (HAUTE-VIENNE), POUR DISCUTER AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE FABRICATION ; QUE PAR LETTRE DATEE DU 3 MARS 1970, LA SOCIETE LUI A CONFIRME SA DECISION DE L'ENGAGER AUX CONDITIONS PRECISEES PAR AILLEURS, LUI DEMANDANT, SI SES PROPOSITIONS LUI AGREAI…