Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1972, 70-40.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/1972

Numéro d'affaire

70-40.243

Résumé

DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CONTRE UN SALARIE QUI AURAIT ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS AU MOTIF QUE CET ABANDON AURAIT EU LIEU AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE PERIODE L 'EMPLOYE QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIE, RECLAMAIT LUI MEME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON ACCORD SUR LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D 'UN PREAVIS A RESPECTER.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME TIOXIDE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 372,07 FRANCS, AU TITRE DE SOLDE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI AURAIT ETE DUE PAR DAME X... POUR AVOIR ABANDONNE BRUSQUEMENT SES FONCTIONS DE CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT S'ETANT FORME LE 10 OCTOBRE, LE PREMIER MOIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERIODE D'ESSAI DISPENSANT D'OBSERVER UN PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOIN DE SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI, DAME X..., QUI SOUTENAIT AVOIR ETE LICENCIEE, RECLAMAIT ELLE-MEME RECONVENTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN MANIFESTANT SON AC…