Cour de cassation · 2 juillet 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.758

LicenciementDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

2 juillet 1974Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS ET DE LA SIMPLE INDICATION D'UN LICENCIEMENT EVENTUEL EN CAS D'ECHEC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE RESILIATION LORSQU'IL PROCEDE A DES MUTATIONS OU LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOURY, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS 1960, AVAIT ETE PROMU DIRECTEUR REGIONAL LE 13 MARS 1966 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DANS SES NOUVELLES FONCTIONS;

QUE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CONSEIL NI D'AUCUNE CRITIQUE ET QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QU'IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'ETRE PARFAITEMENT INCAPABLE, BIEN QUE DE TELLES INSUFFISANCES N'AIENT PU SE MANIFESTER INSTANTANEMENT;

QU'IL AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET POUR SON ACTIVITE DE REMERCIEMENTS DONT IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER LA SINCERITE;

QU'EN REVENANT SUR CEUX-CI LA SOCIETE PROUVAIT SA DUPLICITE ET SA VOLONTE DE NUIRE, D'AUTANT PLUS QUE SI LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PAS ETE SATISFAISANTE, BOURY AURAIT DU SELON LES CONVENTIONS ETRE MAINTENU DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES, TANDIS QUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE POUVAIT LE LICENCIER PUREMENT ET SIMPLEMENT POUR MANQUE DE PRODUCTIVITE;

QUE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI UN MOIS AUPARAVANT BOURY S'ETAIT TROUVE TITULARISE DANS SON NOUVEL EMPLOI, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A CETTE EPOQUE, LAQUELLE ETAIT SANS RELATION AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT;

QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN DEMISSIONNANT, BOURY N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT QU'IMPLIQUAIT LA LETTRE DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT AGI ABUSIVEMENT A SON EGARD;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPL
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A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR
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EMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS ET DE LA SIMPLE INDICATION D'UN LICENCIEMENT EVENTUEL EN CAS D'ECHEC,
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AUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS
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NANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE NE PEUT EQUIVALOIR A SON LICENCIEMENT QUE SI ELLE A ETE PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS ET DE LA SIMPLE IND
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["1) contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission ne faisant qu'anticiper sur le licenciement","2) contrat de travail","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","periode d'essai","congediement apres l 'expiration de la periode d'essai","contrat de travail","intention malveillante","desir d'eluder une stipulation
Contrat de travailDemandes et arguments
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DICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES MAY INTERNATIONAL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A BOURY, DIRECTEUR REGIONAL, QUI AVAIT ROMPU PAR SA DEMISSION UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN DEMISSIONNANT IL N'AVAIT FAIT QU'ANTICIPER SUR UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE QU'IMPLIQUAIT UNE LETTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA PERIODE D'ESSAI ETANT EXPIREE, UNE MESURE DE RETROGRADATION OU DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA D
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ON DU CONTRAT OU EN MODIFIANT FONDAMENTALEMENT LES CONDITIONS, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE L'ENVOI PAR LA SOCIETE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS ET DE LA SIMPLE INDICATION D'UN LICENCIEMENT EVENTUEL EN CAS D'ECHEC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ET QUE L'EMPLOYEUR N'ABUSE PAS DE SON DROIT DE RESILIATION LORSQU'IL PROCEDE A DES MUTATIONS OU LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOURY, QUI ETAIT AU SERVICE DE
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["1) contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission ne faisant qu'anticiper sur le licenciement","2) contrat de travail","rupture abusive","faute de l 'employeur","necessite","periode d'essai","congediement apres l 'expiration de la periode d'essai","contrat de travail","intention malveillan

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PROCEDE A DES MUTATIONS OU LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BOURY, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS 1960, AVAIT ETE PROMU DIRECTEUR REGIONAL LE 13 MARS 1966 AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DANS SES NOUVELLES FONCTIONS; QUE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN CONSEIL NI D'AUCUNE CRITIQUE ET QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QU'IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'ETRE PARFAITEMENT INCAPABLE, BIEN QUE DE TELLES INSUFFISANCES N'AIENT PU SE MANIFESTER INSTANTANEMENT;
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QU'IL AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET POUR SON ACTIVITE DE REMERCIEMENTS DONT IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUSPECTER LA SINCERITE; QU'EN REVENANT SUR CEUX-CI LA SOCIETE PROUVAIT SA DUPLICITE ET SA VOLONTE DE NUIRE, D'AUTANT PLUS QUE SI LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT PAS ETE SATISFAISANTE, BOURY AURAIT DU SELON LES CONVENTIONS ETRE MAINTENU DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES, TANDIS QUE POSTERIEUREMENT LA SOCIETE POUVAIT LE LICENCIER PUREMENT ET SIMPLEMENT POUR MANQUE DE PRODUCTIVITE; QUE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI UN MOIS AUPARAVANT
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s l 'expiration de la periode d'essai","contrat de travail","intention malveillante","desir d'eluder une stipulation favorable au salarie","engagement a l'essai","maintien en fonctions apres la periode d'essai","congediement ulterieur pour inaptitude professionnelle","execution","portee"]

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Identifiant source: 6079b2109ba5988459c557aa

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