Cour de cassation · 27 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.746

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

27 février 1974Décision rendue

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6 décembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
27 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN;

QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT SON INEXACTS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT INVOQUES CONTRE BAUD, QUI NE LES AVAIENT PAS CONTESTES ET QUI ETAIENT CONSTANTS, AVAIENT ETE NOTAMMENT, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS CONVENUES POUR LA DISCIPLINE GENERALE QU'IL AVAIT ETE INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT, LES NEGLIGENCES A RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, LES DEGRADATIONS DE MOBILIER, LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, L'INEXACTITUDE DANS L'EVALUATION DES ELEVES PRESENTS, L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ETUDES;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES COMMISES PAR BAUD, SURVEILLANT GENERAL D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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NGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET,
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UPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEM
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TRE DU 6 DECEMBRE 1971; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC
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20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN; QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI I
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DE NOMBREUX ELEVES, NI LES DEGRADATIONS DE MOBILIER ET LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, EVALUE INEXACTEMENT LES ELEVES PRESENTS ET SURVEILLE INSUFFISAMMENT LES ETUDES, CES FAUTES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL SONT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES.
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ES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, L'INEXACTITUDE DANS L'EVALUATION DES ELEVES PRESENTS, L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ETUDES; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES COMMISES PAR BAUD, SURVEILLANT GENERAL D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE;
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["enseignement","enseignement libre","surveillant general","congediement","indemnites de rupture","faute du salarie","gravite","incapacite et incurie","contrat de travail","indemnites","delai","conge","duree determinee","resiliation par l 'employeur"]
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PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT SON INEXACTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT INVOQUES CONTRE BAUD, QUI NE LES AVAIENT PAS CONTESTES ET QUI ETAIENT CONSTANTS, AVAIENT ETE NOTAMMENT, L'INOBSERVATION DES PRESCRIP
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Identifiant source: 6079b2099ba5988459c55635

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