Cour de cassation · 21 mai 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.533

Préavis / indemnités de ruptureDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 mai 1974Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ;

QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'INDEMNITE CONVENUE DE NEUF MOIS DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE FERME DE DOUZE MOIS EXPIRANT LE 2 MAI 1972, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'Y METTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMISSION DU SALARIE MET NORMALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'AU CAS OU LE SALARIE ENTEND EXECUTER LE PREAVIS, QUE LA COUR NE POUVAIT EN MEME TEMPS CONSTATER LA DEMISSION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, COMME L'ABSENCE DE STIPULATION DE PREAVIS, ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, EN DEDUISANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DEMISSION PROVOQUER LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT S'ATTACHER, NON PAS A LA DATE DE LA RUPTURE, SEULE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION, MAIS A CELLE UNILATERALEMENT FIXEE PAR L'EMPLOYE COMME ETANT CELLE OU LA RUPTURE PAR LUI DECIDEE PRODUIRAIT SES EFFETS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE SI VARLIN AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE L'ESSAI AU COURS DE CELUI-CI, ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE ARENA, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1971 ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT ELLE ET NON VARLIN, QUI ETAIT LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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Points examinés
ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPONDU QU 'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT DECIDER QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE QUE SI LE SALARIE AVAIT MANIFESTE SON DES
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IRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE
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N DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'INDEMNITE CONVENUE DE NEUF MOIS DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENT
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DémissionPoints examinés
Rôle et passages
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Points examinés
INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT REPONDU QU 'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT DECIDER QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE
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E ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSO
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E PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'
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Période d'essaiPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
EN L'ETAT D'UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE DEVRAIT ETRE VERSEE D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE SALARIE AYANT DONNE SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA
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T 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE
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TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'INDEMNITE CONVENUE DE NEUF MOIS DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE FERME DE DOUZE MOIS EXPIRANT LE 2 MAI 1972, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'Y METTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS Q
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NDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ; QUE LA SOCIETE REPONDI
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LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ie","demission au cours d'une periode d'essai","essai d'une duree determinee","salarie ayant indique vouloir achever l'essai","employeur repondant au salarie qu'il ne fait plus partie du personnel","engagement a l'essai","periode d'essai","licenciement au cours de la periode d'essai","periode d'essai de duree determinee","salarie ayant demissionne en indiquant vouloir achever l'essai","duree determinee","indemnites","indemnite de rupture prevue au contrat","indemnite due en cas de rupture au cours de l'essai","salarie demissionnant en precisant q
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail","congediement","preuve","demission du salarie","demission au cours d'une periode d'essai","essai d'une duree determinee","salarie ayant indique vouloir achever l'essai","employeur repondant au salarie qu'il ne fait plus partie du personnel","engagement a l'essai","periode d'essai","licenciement au
Mentions dans le texte
ETTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMISSION DU SALARIE MET NORMALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'AU CAS OU LE SALARIE ENTEND EXECUTER LE PREAVIS, QUE LA COUR NE POUVAIT EN MEME TEMPS CONSTATER LA DEMISSION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, COMME L'ABSENCE DE STIPULATION DE PREAVIS, ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, EN DEDUISANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DEMISSION P
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Identifiant source: 6079b20d9ba5988459c55755

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