Cour de cassation · 17 décembre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-41.016

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

17 décembre 1976Décision rendue

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14 mars 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
17 décembre 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE BOISSENIN, EMBAUCHE LE 1ER FEVRIER 1972 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE BOISSENIN, EMBAUCHE LE 1ER FEVRIER 1972 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT 325 DE LA CONVENTION COLLECTIVE) ET QU'AYANT REGULIEREMENT BENEFICIE DES AUGMENTATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION QUI AVAIT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA QUALIFICATION PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE NI EN VERTU DE CELLE-CI, NI SELON SON CONTRAT INDIVIDUEL, BOISSENIN NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BOISSENIN REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (TREIZIEME MOIS), ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CLAIREMENT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'IMPOSE ;

QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DAMAS A BOISSENIN AVANT SON ENGAGEMENT, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN PRINCIPE HOSTILE A L'ATTRIBUTION D'UN TREIZIEME MOIS, ETAIT CEPENDANT D'ACCORD POUR ETUDIER L'ATTRIBUTION DE GRATIFICATIONS SOUS FORME D'INTERESSEMENT ;

QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE INSTITUEES AVANT LE DEPART DE BOISSENIN DE L'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES D'APPEL SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS POUVAIENT EN DEDUIRE QUE BOISSENIN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT A LA PERCEPTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, ENFIN, QUE BOISSENIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT DURE UN AN EN REALITE, AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION ;

QUE JAMAIS AUCUNE REMARQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES SES RECLAMATIONS CONCERNANT SON SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BOISSENIN, ONT FAIT, EN SE REFERANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES AVANT LA RUPTURE, UNE ANALYSE CORRECTE DES RAISONS QUI ONT OBLIGE LA SOCIETE DAMAS A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR QUI NE REPONDAIT PAS AUX QUALITES ET A LA COMPETENCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER D'UN EMPLOYE QU'ELLE AVAIT ENGAGE POUR SECONDER EFFICACEMENT LE DIRECTEUR ET DONT L'INSUFFISANCE S'ETAIT REVELEE TELLE QU'ELLE RISQUAIT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LA LOI DU 13 JUILLET 1973, QUE L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES PLUSIEURS MOIS AVANT LA RUPTURE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INAPTITUDE DE BOISSENIN A EXERCER SES FONCTIONS ET QUE, PAR SUITE, IL AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… REGULIEREMENT BENEFICIE DES AUGMENTATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION QUI AVAIT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA QUALIFICATION PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE NI EN VERTU DE CELLE-CI, NI SELON SON CONTRAT INDIVIDUEL, BOISSENIN NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BOISSENIN REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (TREIZIEME MOIS), ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CLAIREMENT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'IMPOSE ; QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE …
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E SON DROIT A LA PERCEPTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, ENFIN, QUE BOISSENIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT DURE UN AN EN REALITE, AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION ; QUE JAMAIS AUCUNE REMARQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVE
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REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT DURE UN AN EN REALITE, AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION ; QUE JAMAIS AUCUNE REMARQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES SES RECLAMATIONS CONCERNANT SON SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BOISSENIN, ONT FAIT, EN SE REFERANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES AVANT LA RUPT
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METTRE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LA LOI DU 13 JUILLET 1973, QUE L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES PLUSIEURS MOIS AVANT LA RUPTURE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INAPTITUDE DE BOISSENIN A EXERCER SES FONCTIONS ET QUE, PAR SUITE, IL AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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OINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT
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E SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DON
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CTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT 325 DE LA CONVENTION COLLECTIVE) ET QU'AYANT REGULIEREMENT BENE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE BOISSENIN, EMBAUCHE LE 1ER FEVRIER 1972 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION
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ETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL COR
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QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT 325 DE LA CONVENTION COLLECTIVE) ET QU'AYANT REGULIEREMENT BENEFICIE DES AUGMENTATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION QUI AVAIT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA QUALIFICATION PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE NI EN VERTU DE CELLE-CI,
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; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LA LOI DU 13 JUILLET 1973, QUE L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES PLUSIEURS MOIS AVANT LA RUPTURE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INAPTITUDE DE BOISSENIN A EXERCER SES FONCTIONS ET QUE, PAR SUITE, IL AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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ntrat de travail","convention collective ne prévoyant pas le payement obligatoire","3) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","preuve","appréciation des juges du fond","inaptitude professionnelle du salarié","inaptitude à seconder efficacement le directeur"]

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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c74

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