Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1976, 74-40.828

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1976

Numéro d'affaire

74-40.828

Résumé

Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé pour la conciliation le préposé y a ajouté deux nouveaux chefs de demande, la Cour d'appel a déclaré à bon droit ces nouvelles demandes recevables.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEES PAR DEHRI CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME QUINCAILLERIE VANIER, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE SOUMISES A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DEFERE ENONCAIT QUE, PAR LETTRE CONVOCATION DU 25 AVRIL, DEHRI AVAIT FAIT APPELER LA SOCIETE QUINCAILLERIE VANIER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR QU'IL SOIT STATUE SU R SA RECLAMATION NOUVELLEMENT LIBELLEE, LA COUR D'APPEL NE P…