Cour de cassation · 1er octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-ISERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE TENOT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CE SALARIE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL ETAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A L'INTERESSE D'ETABLIR L'INEXISTENCE DE GRIEFS EXPRIMES D'UNE FACON IMPRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE TENOT N'AVAIT PAS A ETABLIR L'INEXISTENCE DE GRIEFS EXPRIMES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR, MAIS A PROUVER LA FAUTE DE CET EMPLOYEUR, L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ET ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE DANS SES MOTIFS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIENT DES "FAUTES LEGERES" RENDANT LEGITIME LE RENVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ETAIT PAR LA MEME EXCLU;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TENOT AVAIT ABANDONNE UN EMPLOI IMPORTANT DANS LA SOCIETE CITROEN OU IL COMPTAIT DIX-NEUF ANNEES D'ANCIENNETE ET, EN RAISON DES AVANTAGES FINANCIERS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS, ACCEPTE DE QUITTER AVEC SA FAMILLE X... PARISIENNE POUR ENTRER, LE 1ER SEPTEMBRE 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A LYON, AU SERVICE DE LA SOCIETE RHONE-ISERE;

QUE LES DIRIGEANTS DE CETTE ENTREPRISE QUI LE CONNAISSAIENT SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ET PRIVE LUI AVAIENT FAIT, AU MOINS IMPLICITEMENT LA PROMESSE D'UN EMPLOI STABLE POUR LE PROCHE AVENIR;

QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1971, IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, TANDIS QUE L'INTERESSE ETAIT EN CONGE DE MALADIE, NE CONTENAIT AUCUN GRIEF PRECIS ET SE BORNAIT A INVOQUER UNE APPARENCE DE NON-REALISATION DANS LES ESPOIRS PLACES DANS SA COLLABORATION;

QUE CETTE APPRECIATION ETAIT D'AUTANT MOINS CONVAINCANTE QU' NE PERIODE D'ADAPTATION DANS CES NOUVELLES FONCTIONS ETAIT A PREVOIR ET QUE TENOT AVAIT FAIT SES PREUVES CHEZ CITROEN;

QUE, DE PLUS, DEPUIS SON CONGEDIEMENT, IL EXERCAIT DES FONCTIONS D'INITIATIVE DANS UNE AUTRE IMPORTANTE ENTREPRISE;

QU'ENFIN, SI LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE QUELQUES GRIEFS CONTRE CE SALARIE, CEUX-CI ETAIENT ENONCES D'UNE FACON TROP GENERALE ET QUE N'ETAIENT PAS PROBANTS LES DOCUMENTS PRODUITS POUR ETABLIR QUE CE COLLABORATEUR N'ETAIT PAS A LA HAUTEUR DE SES FONCTIONS;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL LICENCIEMENT MESURE VEXATOIRE CAUSANT A L'INTERESSE , INTERVENU HATIVEMENT, CONSTITUAIT UNE UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ET QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, AU SURPLUS, FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN INVOQUANT A TORT L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI POUR SE SOUSTRAIRE A TOUTE INDEMNITE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON