Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 76-40.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.049

Résumé

Justifie légalement sa décision déboutant de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et en dommages-intérêts pour rupture abusive, le salarié licencié au cours du premier mois d'une période d'essai pour n'avoir pas donné satisfaction dès lors que la convention collective des transports routiers reconnue applicable par les parties disposait que la durée de la période d'essai était fixée à trois mois et que pendant le premier mois, les deux parties étaient libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé, que le contrat d'embauche prévoyait uniquement la qualification, les attributions et le salaire et que n'était établie ni une promesse de stabilité d'emploi, ni une dérogation à la convention collective.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, 122-10, L 122-13 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 30 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUS, ENGAGE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 COMME CHEF DU SERVICE EXPLOITATION DE L'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE SVP TRANSPORT, ET LICENCIE LE 31 JANVIER 1974, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, NOTAMMENT EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ET SE BORNE A LA REGLEMENTER; QUE, FAUTE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AVOIR PREVU UNE PERIODE D'ESSAI, L'EMBAUCHE ETAIT DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT PREVU LE PRINCIPE D'UNE PERIODE D'ESSAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE POUVAIT Y DEROGER; QUE LA COUR D' APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU CONTRACTER A TITRE FERME ET DEFINITIF CE QUI RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE D'EMBAUCHE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE, QUI AVAIT DEJA EMPLOYE LE SALARIE, L'AVAIT ATTIRE A SON SERVICE EN LUI PROMETTANT UN EMPLOI STABLE ET REMUNERATEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'EMBAUCHE DU 10 DECEMBRE 1973 PREVOYAIT UNIQUEMENT LA QUALIFICATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE SALAIRE DE MENGUS, ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, SUS INDIQUEE, RECONNUE APPLICABLE PAR LES PARTIES, DISPOSAIT, EN SON ARTICLE 8, QUE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT FIXEE A TROIS MOIS, ET QUE, PENDANT LE PREMIER MOIS LES DEUX PARTIES ETAIENT LIBRES DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, SANS ETRE TENUE D'OBSERVER UN DELAI CONGE, CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT ACCORD CONTRAIRE DEROGEANT A CETTE CLAUSE, ET QUE MENGUS SE TROUVAIT DANS LE COURS DU PREMIER MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI; QU'EN ESTIMANT QUE N'ETAIENT ETABLIES NI UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, NI UNE DEROGATION A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS