Cour de cassation · 1er juin 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-60.205

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

1er juin 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE SERATHON A MANOSQUE, AU MOTIF QU'UNE ANCIENNETE DE QUATRE MOIS DE LA SALARIEE ETAIT SUFFISANTE EN L'ESPECE, ET QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN TRANSFERT ET NON A UNE CREATION D'ENTREPRISE OU A UNE OUVERTURE D'ETABLISSEMENT ;

QUE, DE PLUS, DAME X... N'AVAIT PAS QUATRE MOIS D'ANCIENNETE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE SERATHON AIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND, NI QUE SON TRANSFERT DE MARSEILLE A MANOSQUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, PERMETTANT L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI QUE DAME X... N'AVAIT MEME PAS, LORS DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS EXIGEE PAR CE TEXTE, ET QUE SA DESIGNATION ETAIT UNE SIMPLE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ;

QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, SELON LE QUATRIEME, LA PERIODE D'ESSAI SERA EGALE AU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERATHON AU JOUR DE SA DESIGNATION, BIEN QUE CELLE-CI, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 24 JUILLET, FUT POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 16 JUILLET AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE ETAIT EGAL A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DURE AU MOINS DEUX MOIS, DAME X... ETAIT EN PREAVIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AYANT AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LA DUREE DU DELAI-CONGE SE TROUVAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CE DELAI-CONGE EST D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS, EN SORTE QUE LORS DE SA DESIGNATION LE 24 JUILLET CELLE-CI LICENCIEE LE 16 JUILLET NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'AU SURPLUS LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE MODIFIE PAS LE TERME REGULIEREMENT FIXE ANTERIEUREMENT AU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE.

Textes cités

3 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE DAME X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, DANS LA SOCIETE SERATHON A MANOSQUE, AU MOTIF QU'UNE ANCIENNETE DE QUATRE MOIS DE LA SALARIEE ETAIT SUFFISANTE EN L'ESPECE, ET QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE A UN TRANSFERT ET NON A UNE CREATION D'ENTREPRISE OU A UNE OUVERTURE …
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L. 122-5Code du travail
Passage cité
… NI QUE DAME X... N'AVAIT MEME PAS, LORS DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS EXIGEE PAR CE TEXTE, ET QUE SA DESIGNATION ETAIT UNE SIMPLE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… N'AVAIT MEME PAS, LORS DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS EXIGEE PAR CE TEXTE, ET QUE SA DESIGNATION ETAIT UNE SIMPLE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ; …
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ET NON A UNE CREATION D'ENTREPRISE OU A UNE OUVERTURE D'ETABLISSEMENT ; QUE, DE PLUS, DAME X... N'AVAIT PAS QUATRE MOIS D'ANCIENNETE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE SERATHON AIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND, NI QUE SON TRANSFERT DE MARSEILLE A MANOSQUE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, PERMETTANT L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI QUE
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U DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI QUE DAME X... N'AVAIT MEME PAS, LORS DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS EXIGEE PAR CE TEXTE, ET QUE SA DESIGNATION ETAIT UNE SIMPLE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAV
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AU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERATHON AU JOUR DE SA DESIGNATION, BIEN QUE CELLE-CI, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 24 JUILLET, FUT POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 16 JUILLET AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE ETAIT EGAL A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DURE AU MOINS DEUX MOIS, DAME X... ETAIT EN PREAVIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AYANT AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'E
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moins de six mois d'ancienneté chez son employeur, dès lors que, la durée du délai-congé, fixée dans ce cas par la convention collective applicable aux parties étant de sept jours, ladite salariée dispensée par son employeur d'exécuter le préavis ne travaillait plus dans l'entreprise à la date de sa désignation comme déléguée syndicale.
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CELLE-CI, NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 24 JUILLET, FUT POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 16 JUILLET AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE ETAIT EGAL A LA PERIODE D'ESSAI ET QUE CETTE DERNIERE AYANT DURE AU MOINS DEUX MOIS, DAME X... ETAIT EN PREAVIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AYANT AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LA DUREE DU DELAI-CONGE SE TROUVAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CE DELAI-CONGE E
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EMENT QUE CE DELAI-CONGE EST D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS, EN SORTE QUE LORS DE SA DESIGNATION LE 24 JUILLET CELLE-CI LICENCIEE LE 16 JUILLET NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE MODIFIE PAS LE TERME REGULIEREMENT FIXE ANTERIEUREMENT AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSS
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UE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, LA PERIODE D'ESSAI SERA EGALE AU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SERATHON AU JOUR DE SA DESIGNATION, BIEN QUE CELLE-
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ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X... D'EXECUTER LE PREAVIS, EN SORTE QUE LORS DE SA DESIGNATION LE 24 JUILLET CELLE-CI LICENCIEE LE 16 JUILLET NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NE MODIFIE PAS LE TERME REGULIEREMENT FIXE ANTERIEUREMENT AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET LES A DONC VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE F
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","conditions","travail dans l'entreprise","salarié congédié","employeur l'ayant dispensé d'exécuter le préavis","salarié ne travaillant plus dans l'entreprise au moment de sa désignation","conventions collectives","ameublement","convention nationale","
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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N SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-5 ET L 122-6, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 12 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL D
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AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LE DELEGUE SYNDICAL DOIT AU MOMENT DE SA DESIGNATION, TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, LA PERIODE D'ESSAI SERA EGALE AU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... FAISAIT ENCORE PARTI
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AU MOINS DEUX MOIS, DAME X... ETAIT EN PREAVIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AYANT AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LA DUREE DU DELAI-CONGE SE TROUVAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE CE DELAI-CONGE EST D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET SES AVENANTS REGIONAUX APPLICABLES AUX PARTIES DE SEPT JOURS AU MAXIMUM, ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DISPENSE DAME X... D'EXECUTER LE P
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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c9a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n° 16-11.737Cite aussi l’article L. 412-12 du Code du travail
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