Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40.214

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.214

Résumé

Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE DAME X... AVAIT ALORS DEMANDE A CESSER SES FONCTIONS DES LE 30 NOVEMBRE ; QUE SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ELLE AVAIT, PAR LA SUITE, CITE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE N'AV…