Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1976, 74-40.620

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1976

Numéro d'affaire

74-40.620

Résumé

Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de toutes les parties communes de l'immeuble, du service des poubelles, du nettoyage des parties communes du rez-de-chaussée, des premier et deuxième sous-sols, qu'il était logé dans un appartement du premier étage, sur la porte duquel était apposée la plaque "concierge" et que le syndic de l'immeuble avait invité les occupants à s'adresser au "concierge" pour recevoir les clefs des caves que ce dernier avait été chargé de leur remettre, les juges du fond ont pu estimer qu'au regard de la loi et de la convention collective des concierges et employés d'immeubles de Grenoble du 29 Juillet 1952 les attributions effectivement remplies par l'intéressé qualifié successivement de gardien puis de gardien de nuit par l'employeur, étaient celles d'un concierge.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 SUR LES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET DES LOIS DES 13 JANVIER 1939 ET 21 FEVRIER 1958, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE REPUBLIQUE A PAYER, NOTAMMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS A GAILLARD, SON EMPLOYE, ESTIME QUE CE DERNIER REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CONCIERGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES TELLE QU'ELLE ETAIT RAPPELEE DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1973 ADRESSEE PAR LE SYNDIC A GAILLARD QUI L'AVAIT RECUE SANS PROTESTATION NI RESERVE ET EN AVAIT RESPECTE LES INSTRUCTIONS EN CESSANT SON TRAVAIL PROVISOIRE DE NETTOYAGE POUR PRENDRE LES FONCTIONS DE GARDIEN DE N…