Période d'essai : décisions et repères – page 179

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'embauchage des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée est précédé d'une période d'essai de trois mois pour les ingénieurs et cadres; que des périodes d'essai plus longues ou leur renouvellement pourront être décidés; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 1993), M. X..., engagé par la société Les Tropicales en qualité de chef cuisinier le 20 mai 1990 selon le salarié, le 12 juillet 1990, selon l'employeur, après une interruption du travail à partir du 27 août 1990 sur la nature de laquelle les parties sont en désaccord, a repris, le 7 mai 1991, ses fonctions au sein de la société avec un salaire diminué et une période d'essai de deux mois; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 2 septembre 1991 au 18 octobre 1991, les relations de travail n'ont pas été reprises; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire de septembre 1990 à avril 1991…

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la compagnie Air France, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, répondant sans se contredire aux conclusions dont elle était saisie, après avoir constaté qu'il avait été mis fin au contrat de travail à l'expiration de la période d'essai, a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à aucune indemnisation; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Air France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mam, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 92-44.873 et H 92-44.948; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992), que M. Z...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X...

, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir alloué à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de faire état des circonstances qui auraient rendue abusive la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond, après avoir constaté que les employeurs avaient abusivement fait signer deux contrats distincts à M.

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis de 1 246,40 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 9 de la convention collective départementale de travail des exploitations d'élevage des Côtes-d'Armor qui prévoient qu'en cas de démission pendant la période d'essai, chacune des parties doit un préavis de 48 heures pendant la première quinzaine; Mais attendu que l'article 9 de la convention collective modifié par l'avenant n° 24 du 3 juillet 1989 prévoit que, pendant la période d'essai, chacune des parties a la faculté de mettre fin à l'engagement sous réserve d'un préavis de cinq jours ouvrés; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 6 mai 1993), que M.

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Peridata et de la société Data service international, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre 1989 ; que M. X... a été engagé par la société Data Service International (DSI) à compter du 1er décembre 1989, par un contrat signé le 29 novembre 1989 et prévoyant une période d'essai de trois mois; que cette société a mis fin à l'essai le 28 février 1990; que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X...

contrat de travail, la première année de travail constituait la période de stage à l'issue de laquelle une titularisation peut intervenir; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme pour rupture abusive du contrat de travail le conseil de prud'hommes a énoncé que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas des éléments probants et incontestables et n'avaient pas de caractère réel et sérieux; Attendu cependant que l'article 16 de la convention collective…