Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1996, 93-42.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1996

Numéro d'affaire

93-42.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Poitevins, agissant poursuites et diligences de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Poitevins, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège avenue de Northampton, BP. 372, 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., La Tricherie, 86490 Beaumont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les ob…