Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1996, 92-42.847

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1996

Numéro d'affaire

92-42.847

Résumé

Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a én…