Cour de cassation · 11 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.847

Contrat de travailPériode d'essai

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

9 septembre 1991Jugement prud'homal Passage source
11 avril 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;

Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était responsable, compte tenu de la franchise de 2 000 francs mise à sa charge par le contrat de travail, d'une somme supérieure à ce que la société lui devait ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom.

Textes cités

1 référence

L. 141-1Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était responsable, compte tenu de la franchise de 2 000 fr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était responsable, compte tenu de la franchise de 2 000 francs mise à sa charge par le contrat de travail, d'une somme supérieure à ce que la société lui devait ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la franchise de 2 000 francs mise à sa charge par le contrat de travail, d'une somme supérieure à ce que la société lui devait ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce, le conseil de prud'homm
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémuné
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et le contrat prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; q
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés
Lire dans le texte
Demandes et arguments
i le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était responsable, compte tenu de la franchise de 2 000 francs mise à sa charge par le contrat de travail, d'une so
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
période d'essai de 2 mois ; qu'il a eu, avec sa voiture de service, un accident de la circulation engageant sa responsabilité civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaien
Lire dans le texte
Demandes et arguments
té civile et que la société a mis fin à la période d'essai par lettre du 27 février 1989 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que le contrat de travail ne prévoyait qu'un intéressement et non une rémunération basée sur le SMIC, ensuite, que si les commissions et frais qui lui étaient dus ne lui avaient pas été versés, c'est qu'il était débiteur, suite à l'accident de la circulation dont il était respons
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
MIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Lire dans le texte
Faute lourdeMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 14 février 1989, par la société Century Group comme agent technico-commercial, sa rémunération étant liée à la marge commerciale des produits facturés et l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ail, à une rémunération au moins égale au SMIC, et alors, d'autre part, qu'il ne peut être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail qu'en cas de faute lourde, non alléguée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention des parties","salaire minimum","smic","nécessité","responsabilité du salarié","préjudice causé à l'employeur","conséquences pécuniaires","réparation","faute lourde du salarié","absence","effet","faute","faute lourde"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1899ba5988459c5278c

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11-10.929Cite aussi l’article L. 141-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Faute lourde