Période d'essai : décisions et repères – page 178

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le salarié avait contesté l'existence d'une période d'essai, qu'il n'était pas établi que ce dernier n'avait pas renvoyé…

Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la rémunération que doit percevoir un salarié temporaire est fixée dans l'article L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L.

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

Il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties.

Dès lors que l'examen des bulletins de salaire démontre que l'employeur a bénéficié de l'exonération des cotisations sociales à laquelle ouvre droit le contrat de qualification à durée déterminée dont se prévaut la salariée et dont la prise d'effet a été conventionnellement fixée rétroactivement à la date à laquelle l'intéressée a effectivement commencé à travailler dans l'entreprise, un contrat de qualification peut remplacer un contrat d'insertion.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, M. Benoît X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L.

encontre de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait souligné que l'application volontaire des avenants non étendus en cause résultait, d'une part, de ce que son engagement avait eu lieu avec une période d'essai de six mois prévue par lesdits avenants, d'autre part, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise qui, postérieure à ceux invoqués, reconnaissait l'application des avantages acquis; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu que M. X...

Aux termes de l'article 506 de la convention collective des imprimeries et industries graphiques : " 1. Chaque engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Conclu dans le cadre de la convention collective, ce contrat précisera les conditions particulières d'engagement et, notamment, les fonctions de l'intéressé, son horaire, la catégorie ou échelon dans lequel il est classé, le montant de ses appointements et le coefficient exact correspondant (...). 2. L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres.