Cour de cassation · 11 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.299

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

11 juin 1996Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Michel Ference, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marie-Chantal X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Michel Ference, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Nazareth, 75003 Paris,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1992) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait aucun motif économique, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait abandonné cette prétention devant le conseil de prud'hommes;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait fait l'objet de conclusions en appel et était donc recevable devant les juges du second degré par application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

Condamne la société Michel Ference, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 516-2Code du travail
Passage cité
… et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait aucun motif économique, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait abandonné cette prétention devant le conseil de prud'hommes; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait fait l'objet de conclusions en appel et était donc recevable devant les juges du second degré par application du texte susvisé, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la sa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
lon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait aucun motif éc
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
nité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que l'emploi de Mme X... avait été supprimé; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que la lettre de rupture n'énonçait aucun motif économique, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a re
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les mo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux licenciements prononcés pour motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du lic
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
92) que Mme X... a été engagée par la société Michel Ference (la société) en qualité de directrice de fabrication; que par lettre du 31 mai 1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ociété l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant à la salariée une indemnité compensatrice de préavis; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 122-14-2 alors applicable aux lic
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait abandonné cette prétention devant le conseil de prud'hommes; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande avait fait l'objet de conclusions en appel et était donc recevable devant les juges du second degré par application du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722b8cd5801467740095f

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 18-23.627Cite aussi l’article R. 516-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement